La période de dépôt des candidatures en préfecture, pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains, débutera début février, à date vairiable selon les départements. Il faudra alors faire valider un dossier contenant notamment les déclarations individuelles de candidature de chaque candidat.
Un seul Cerfa quel que soit le nombre d’habitants
Ces déclarations se font via un formulaire Cerfa. Mais attention, les modèles de formulaires utilisés aux précédentes élections ne sont plus valables et ne seront en aucun cas acceptés en préfecture : il faudra utiliser le nouveau modèle, millésimé 14997*04, qui a été mis en ligne hier sur le site service-public.
En effet, les règles électorales ont changé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin de liste paritaire est désormais de mise.
Principal changement donc : alors qu’il y avait auparavant deux formulaires distincts (pour les communes de plus et de moins de 1 000 habitants), il n’y en a plus qu’un. Mais attention, la formulation actuellement affichée sur la page du site service-public est susceptible d’induire les candidats en erreur. La page s’appelle en effet « Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires de 1 000 habitants ou plus ». On s’attend donc à ce qu’il existe un autre formulaire pour les communes de moins de 1 000 habitants… et ce n’est pas le cas. Au contraire, dans la notice explicative du formulaire Cerfa, il est clairement indiqué : « Ce formulaire est à remplir par tous les candidats de la liste y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin de liste s’appliquant dans ces communes. »
Il est à souhaiter que le site service-public modifie rapidement l’intitulé de sa page, qui risque de provoquer de la confusion.
Déclaration sur l’honneur
Autre changement sur le nouveau formulaire Cerfa : l’existence d’une case à cocher concernant l’inéligibilité. Comme Maire info l’annonçait le 7 novembre, il a été ajouté une déclaration sur l’honneur que le candidat « n’est pas en situation d’inéligibilité au regard des situations prévues par la loi ». Ce qui signifie qu’il n’est pas sous le coup d’une peine définitive d’inéligibilité prononcée par le juge pénal, le juge administratif ou le Conseil constitutionnel ; qu’il n’est pas sous tutelle ou curatelle ; ou enfin qu’il n’est pas inéligible du fait des fonctions qu’il exerce.
Les services de l’État veulent ainsi tenter de limiter au maximum que des candidats inéligibles se présentent, en attendant, comme en dispose une proposition de loi récemment adoptée au Sénat (lire Maire info du 27 octobre), que soit constitué un répertoire national des personnes inéligibles facilement accessible par les services préfectoraux.
Rappelons qu’au-delà des peines d’inéligibilité prononcées par les tribunaux, un certain nombre de fonctions rendent un candidat inéligible : c’est notamment le cas des agents employés par une commune, qui ne peuvent pas être élus – et donc candidats – dans la commune qui les emploie.
Les autres formulaires
Ce formulaire Cerfa 14997*04, s’il concerne l’écrasante majorité des communes, n’est toutefois pas tout à fait seul en son genre : il n’est, en effet, pas valable pour les candidats d’arrondissement ou de secteur de Paris, Lyon et Marseille, ni pour l’élection des membres de la Métropole de Lyon.
Pour les arrondissements et secteurs de Paris, Lyon et Marseille, le nouveau formulaire Cerfa est le numéro 17603*01.
Pour la Métropole de Lyon, les candidats devront remplir le formulaire 15994*02. Comme pour les autres documents, ces formulaires comprennent une déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas inéligible.
Cette étape essentielle franchie, il reste maintenant au ministère de l’Intérieur à publier l’indispensable Mémento à l’usage des candidats, qui n'est pas en ligne à l’heure où nous écrivons.
Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 18 décembre 2025.
