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Le projet de loi Engagement et proximité examiné au Sénat début octobre

À travers ce texte examiné au Parlement début octobre, le gouvernement souhaite reconnaître et accompagner l’engagement des maires et conforter l’échelon de proximité que constitue la commune. Il comporte quelques ouvertures sur les compétences des intercommunalités, point de grande crispation depuis la loi NOTRe. Ce projet de loi reprend de nombreuses propositions faites depuis longtemps par l’AMF pour faciliter l’exercice des mandats locaux.

Toutefois, l’AMF considère à ce stade que le texte du gouvernement ne va pas assez loin pour répondre à l’ensemble des enjeux et aux attentes des élus. C’est pourquoi l’AMF souhaite peser pour faire évoluer le texte au cours des débats parlementaires, afin qu’il apporte des réponses mieux adaptées à la réalité vécue sur le terrain par les élus.

Sur le volet intercommunalité, l’AMF demande un réexamen du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. Elle souhaite que ces transferts restent facultatifs même au-delà de 2026. Elle proposera plus généralement d’en finir avec les trois catégories de compétences – obligatoires, optionnelles et facultatives pour les communautés de communes et d’agglomération, pour n’en retenir que deux catégories : obligatoires et facultatives. Si le gouvernement veut répondre au sentiment de dépossession des maires au sein de l’intercommunalité, dans le respect de la liberté de choix des élus, il doit assouplir plus fortement encore la répartition des compétences. S’agissant des périmètres, l’AMF demande la suppression des SDCI considérant qu’ils ont atteint leurs objectifs en termes de couverture totale du territoire national et d’agrandissement des intercommunalités.

Concernant les conditions d’exercice du mandat, l’AMF soutient pleinement toutes les mesures visant à renforcer le pouvoir de police du maire par la possibilité de prononcer des amendes administratives (élagage, matériel bloquant sur la voie publique, mobilier occupant la voie publique ou le domaine public), de prononcer des astreintes (mise en péril et ERP) et de prononcer la fermeture d’office de certains établissements.

L’AMF se félicite ainsi que sa demande de renforcement du pouvoir coercitif des maires en cas de non-respect du Code de l’urbanisme soit prise en compte dans ce texte, permettant aux maires de mettre en demeure avec prononcé d’astreinte les contrevenants. Elle propose également le renforcement des moyens de sanction à la disposition du maire dans la lutte contre les dépôts sauvages. Sur la revalorisation des indemnités, l’AMF estime que la réforme proposée par le gouvernement, qui va dans le bon sens, ne peut réellement s’appliquer que si les communes les plus petites bénéficient d’une aide spécifique de l’État. Sans cela, la mesure prévue ne sera qu’une intention louable mais sans portée réelle.

Pour l‘AMF, le gouvernement doit faire confiance et donner les moyens d’agir aux élus locaux en clarifiant la répartition des ressources et en garantissant l’application concrète du principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est tout l’enjeu du prochain acte de décentralisation afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité de l’action publique.

Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39602
19 Sep 2019

Auteur : AMF