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Enregistrement des noms de domaine en .fr : un nouveau régime moins protecteur pour les communes

Falko Matte
La note reproduite ci-dessous précise les nouvelles modalités d’enregistrement des noms de domaine en .fr qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.
 
ATTENTION : Depuis le 1er juillet 2011, le cadre juridique des noms de domaine a changé

Afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel ordonnant l’abrogation de l’article L 45 du code des postes et communications électroniques, l’article 19 de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a fixé de nouvelles règles pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr.

Si le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, cette protection va se trouver néanmoins amoindrie dans la mesure où un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.

Le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 précise les critères permettant notamment de justifier d’un intérêt légitime et de caractériser la mauvaise foi.

Pour les communes qui n’auraient pas réservé de nom de domaine correspondant à leur nom géographique www.nomdelacommune.fr (par exemple : www.agen.fr, www.epinal.fr), l’AMF recommande de le faire au plus vite afin d’éviter qu’il ne puisse être utilisé par une autre entité, personne publique ou personne privée. Si le nom de la commune est un nom composé, elle aura également intérêt à réserver son nom, avec et sans les tirets, (par exemple : www.saint-herblain.fr et www.saintherblain.fr ).

Attention, il s’agit avant tout de préserver le nom de la ville sans les préfixes « mairie » ou « ville ». L’utilisation des noms www.mairie-nomdelacommune.fr ou www.ville-nomdelacommune.fr sera appréciée selon les mêmes critères de « bonne foi » et « d’intérêt légitime » mais il sera, en l’espèce, beaucoup plus difficile pour un particulier ou une personne morale d’utiliser ces noms.

Il faut savoir que le nom de domaine, servant à identifier un site internet, peut être utilisé pour les adresses électroniques des messageries sans que la commune ait nécessairement un site internet.

Pour mémoire, la réservation d’un nom de domaine ne peut pas s’effectuer directement auprès de l’AFNIC (organisme qui gère les noms de domaine du .fr ). La collectivité doit s’adresser à un prestataire de services ou bureau d’enregistrement (une liste figure sur le site de l’AFNIC : www.afnic.fr). Aujourd’hui, les tarifs proposés par les prestataires de services pour le seul enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine varient en moyenne de 10 à 30 €. La réservation doit être renouvelée chaque année.
 
Quelques précautions à prendre : 
  • il est recommandé de déposer le nom de domaine au nom de la collectivité et de veiller à ce que le prestataire ne s’inscrive pas en propriétaire ou titulaire au moment du dépôt de la demande,
  • il est fortement conseillé d’indiquer les coordonnées de la commune pour le contact administratif et les coordonnées du prestataire pour le contact technique,
  • il est prudent de surveiller les dates de renouvellement et de ne pas attendre l’échéance pour renouveler les noms que l’on souhaite conserver.

Documents de l'AMF :


Internet


Réf. : BW10527
18 Juil 2011

Auteur : Véronique Picard