Le projet de loi de finances pour 2019 comporte une réforme importante de la dotation d’intercommunalité qu’Interco Actu a déjà eu l’occasion d’évoquer (voir n°50 du mardi 16 octobre : « Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLF 2019 »).
Les discussions parlementaires ont avancé à l’Assemblée nationale ; l’article 79 du PLF pour 2019 – qui prévoit cette réforme – a été discuté en Commission des finances le 29 octobre dernier, ainsi qu’en séance publique le 8 novembre.
Voici les nouvelles dispositions concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité :
- L’augmentation de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 30 millions prévue par le projet de loi de finances initial uniquement pour 2019 serait désormais annuelle. À compter de 2019, l’enveloppe nationale de dotation d’intercommunalité serait augmentée de 30 millions d’€ (financés par le bloc communal en interne et non par l’Etat) ;
- Mesures en faveur des EPCI qui sont engagés un changement de catégorie pour le 1er janvier 2019 : afin « de ne pas remettre en cause » les projets des communautés de communes qui souhaitent se transformer en communautés d’agglomération et des communautés d’agglomérations souhaitant se transformer en communautés urbaines au 1er janvier 2019, un amendement permet de déplafonner le montant de dotation d’intercommunalité que ces communautés percevront en 2019 uniquement (qui sera donc supérieur à 110%) ;
Cette disposition concernerait 12 territoires pour un coût total estimé lors des débats de 7 millions d’euros. Elle nécessitera d’augmenter les besoins de financements de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité de 30 à 37 millions d’euros, prélevés sur les communes (écrêtement de la dotation forfaitaire) et les autres EPCI (écrêtement de la dotation de compensation) ;
- Mesures concernant le calcul du CIF (erratum au 30 novembre 2018) : à compter du 1er janvier 2020, les redevances d’assainissement et d’eau potable seront prises en compte dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes (aujourd’hui, seules les CA/CU/métropoles intègrent dans le CIF la redevance assainissement) ;
- Mesures concernant la garantie à 100% en fonction du CIF : le PLF 2019 initial prévoyait un seuil de 0,4 pour les CA, CU et métropoles afin de bénéficier de la garantie de 100% du montant de dotation par habitant perçu en N-1 (et de 0,5 pour les communautés de communes). Ce seuil a été descendu à 0,35 pour les CA, CU et métropoles afin de protéger davantage d’EPCI, et notamment les CA, perdantes dans le cadre de la réforme telle proposée par le PLF initial. Le seuil de 0,5 des CC n’a pas évolué ;
- Mesures concernant le CIF des métropoles : le PLF 2019 initial prévoyait une augmentation automatique de 20% du CIF des métropoles afin de « prendre en compte les compétences départementales qu’elles exercent et qui ne sont pas retracées dans le CIF ». Cette augmentation a été diminuée de 20% à 10% (le coefficient de pondération du CIF des métropoles passe de 1,2 à 1,1) ;
- Mesures concernant la garantie à 100% en fonction du potentiel fiscal : le PLF 2019 initial a repris une garantie qui existe aujourd’hui. Les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. Un amendement a fait passer le seuil de 50% à 60%, permettant à de plus nombreuses communautés (toutes catégories juridiques confondues) de bénéficier de cette garantie de 100% du montant de dotation par habitant perçu en N-1. Le coût de cette mesure n’a pas été chiffré.
L’AMF soutient des mesures -qui n’ont pour l’instant pas été adoptées- permettant de reprendre les propositions du CFL afin que les objectifs initiaux de la réforme de la dotation d’intercommunalité soient respectés. Ces mesures concernent notamment le financement de l’augmentation de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité qui passerait de 30 à 37 millions d’euros et qui repose à ce stade sur l’ensemble du bloc communal. Elle attend les simulations consécutives à ces nouvelles mesures indispensables pour s’assurer du respect des objectifs de cette réforme. Le ministre Sébastien LECORNU s’y est engagé avant la lecture au Sénat.
Rappel des objectifs de la réforme
- supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches ;
- donner de la prévisibilité aux EPCI sur les montants de dotation d’intercommunalité en partant des montants effectivement notifiés l’année précédente et non de montants théoriques avant CRFP ;
- rénover les modalités de financement de la dotation d’intercommunalité afin d’assurer sa soutenabilité dans des conditions équitables pour les collectivités ;
- conserver les critères de répartition (CIF, potentiel fiscal) ainsi que les mécanismes de garantie et d’écrêtement actuels afin de ne pas préempter le débat sur les critères de répartition ;
- simplifier le mode de calcul de la dotation d’intercommunalité qui serait recentrer sur les critères de la loi : CIF et potentiel fiscal.
