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Etat d’urgence sanitaire et commande publique : les mesures s’appliquant jusqu’au 23 juillet 2020

L’état d’urgence sanitaire et les mesures prises par le gouvernement depuis le 16 mars dernier compliquent la gestion des services publics des collectivités territoriales et a fortiori les décisions relatives aux marchés publics et aux concessions permettant leurs fonctionnements. En effet, dès le 29 février, l’Etat a annoncé que le Covid-19 est un cas de force majeure affectant l’exécution des contrats publics. 

La force majeure étant une situation extérieure aux parties, imprévisible et irrésistible, il est permis aux acheteurs publics de suspendre l’application de certaines clauses ou de mettre fin aux contrats directement impactés par cette situation. A titre d’exemple, les services de l’Etat se sont engagés à exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard. L’Etat invite donc les collectivités territoriales à se montrer indulgentes envers les attributaires de leurs marchés publics pour lesquels les délais fixés par les cahiers des charges des contrats concernés ne pourront être respectés.  
Réf. : CW40231
15 Juil 2020

Auteur : AMF / Annick Pillevesse, Mélodie Blanco Beneitez et Jeff Chopy