Examens psychotechniques demandés aux conducteurs de véhicules.

SG/MB-07-11489

Madame la Ministre,

L’Association des Maires de France a été saisie à propos de difficultés d’application de dispositions du décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.

Ce nouveau cadre d’emplois a été substitué, par étapes successives, aux anciens cadres d’emplois d’agents d’entretien, d’agents techniques et de conducteurs de véhicules territoriaux.

Aux termes de l’article 2 du décret statutaire, les adjoints techniques territoriaux peuvent « assurer la conduite de véhicules, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité. Ils ne peuvent toutefois se voir confier de telles missions qu’après avoir subi avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique ainsi que des examens médicaux appropriés ».

Par ailleurs, l’article 4 du même décret précise que les adjoints techniques territoriaux de 2^ème classe peuvent « être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu’ils sont titulaires du permis approprié en état de validité ».

Ces dispositions suscitent deux types de difficultés.

En premier lieu, l’exigence d’un examen psychotechnique pour tous les agents nouvellement recrutés, dès lors qu’il leur arrive de conduire un véhicule, lourd ou léger, paraît tout à fait injustifiée aux maires et aux présidents de communautés, qui en signalent le coût élevé.

Monsieur Michel CHARASSE, Président de l’Association des Maires du Puy-de-Dôme, qui avait saisi Monsieur Brice HORTEFEUX, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, de cette question, a reçu une réponse de ce dernier, précisant que l’obligation d’examen psychotechnique ne concerne que « les agents en charge à titre principal de la conduite de véhicule ».

Dans ce courrier, Monsieur HORTEFEUX indiquait que les anciens conducteurs territoriaux de véhicules devaient satisfaire à cette exigence, qui donc, doit maintenant s’appliquer aux fonctionnaires recrutés pour exercer les mêmes missions.

Cette interprétation n’apparaît toutefois nullement à la lecture du décret statutaire. Aussi, les élus sont-ils amenés à penser que même les agents du premier grade doivent subir ce test, dès lors qu’il leur arrive, dans le cadre de leurs fonctions, de conduire un véhicule léger ou un tracteur.

En second lieu, le dernier alinéa de l’article 3 du décret a suscité l’inquiétude de certains maires car il semble interdire la conduite de tracteurs aux fonctionnaires du premier grade. J’avais déjà alerté Monsieur HORTEFEUX sur ce point et sa réponse, qui figure sur le site internet de l’AMF, a permis de rassurer les élus sur ce point en ce qu’elle précise que les fonctionnaires du premier grade peuvent conduire des tracteurs lorsqu’ils les utilisent de manière accessoire à des fonctions principales telles, par exemple, que celles liées à l’entretien des espaces verts.

Les précisions apportées par les lettres de votre prédécesseur me paraissent toutefois insuffisantes pour mettre fin aux divergences d’interprétation du décret.

Aussi je vous prie de bien vouloir en réétudier la rédaction afin de la clarifier.

Cela me paraît d’autant plus nécessaire que ces ambigüités pourraient, en cas d’accident, amener à la mise en cause de la responsabilité des élus.

Jacques PELISSARD