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Expérimentation de la certification des comptes

La certification des comptes se définit comme l’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sur la conformité des états financiers d’une entité aux règles comptables. L'article 47-2 de la Constitution, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, précise que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Aussi, depuis le 1er janvier 2006, la Cour des comptes certifie les comptes de l'État ainsi que les comptes du régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, alors que la directive européenne du 8 novembre 2011 exige un audit indépendant de « tous les secteurs des administrations publiques », y compris des collectivités territoriales et de leurs groupements, les comptes de ces derniers ne sont pas certifiés.

L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales est soutenue et demandée par l’AMF depuis plusieurs années. L’article 110 de la loi NOTRE a ainsi ouvert l’expérimentation de la certification aux collectivité volontaires. Le projet de loi NOTRe avait prévu l’ouverture de l’expérimentation de la certification des comptes aux collectivités dont le budget était supérieur ou égal à 200 M€. Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, l’AMF a cependant obtenu l’ouverture de l’expérimentation à toutes les collectivités volontaires. Cet élargissement a ainsi le mérite de rendre les résultats de l’expérimentation plus significatifs.

25 collectivités ont été retenues et l’expérimentation doit ainsi permettre d’établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. Pour les élus et les citoyens, la certification est une garantie supplémentaire de transparence de l’information financière. C’est aussi une garantie de fiabilité des comptes vis-à-vis des partenaires externes de la collectivité.