L’article 31 de la loi du 23 juillet 2010 (relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services)
- étend le champ d’utilisation du CESU préfinancé au paiement des accueils de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans,
- exonère les communes et leurs CCAS de tous les frais de remboursement des CESU préfinancés ayant servi à payer :
- les structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, jardin d’enfants…),
- les garderies périscolaires accueillant des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire (pendant les heures qui précédent ou suivent la classe),
- les accueils de loisirs sans hébergement accueillant des enfants de moins de 6 ans.
- remplace l’agrément simple par un système déclaratif.
Le nouveau formulaire d’affiliation spécifique aux structures de garde d’enfants prend en compte la modification introduite par l’article 31 de la loi relative aux accueils de loisirs.
Cette modification répond en partie à la demande faite par l’AMF au Ministre concerné (cf. courriers du 26 janvier 2009 et du 13 janvier 2010).
Sont téléchargeables ici au format PDF :
- les courriers du 26 janvier 2009 et du 13 janvier 2010 de l’AMF à Mme LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi,
- Les réponses du 22 avril 2009 et du 18 février 2010 de Mme LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, à l’AMF,
- le nouveau formulaire d’affiliation au CRCESU spécifique aux structures de garde d’enfants,
- l'article 31 de la loi du 23 juillet 2010,
- une note de présentation de cet article 31.
