L’AMF, France urbaine, le GART, Intercommunalités de France et Régions de France ont adressé à David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, un courrier concernant les difficultés liées à la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les collectivités locales à compter du 1er septembre 2026.
La réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting constitue une évolution majeure des obligations déclaratives et des processus de gestion des acteurs publics et privés. Dans ce contexte, la communication tardive des modalités concrètes de mise en œuvre de la réforme n’a pas permis aux collectivités de disposer de la visibilité nécessaire pour anticiper pleinement ses impacts organisationnels et les adaptations techniques requises. Elle a également rendu plus difficile l’identification, pour chacun des services publics concernés, des responsabilités respectives des différents acteurs impliqués. La mise en œuvre de cette réforme implique en effet des chantiers importants (adaptation des systèmes d’information, évolution des procédures internes, accompagnement des équipes, notamment) qui nécessitent des délais de préparation significatifs et incompressibles.
Face à ces enjeux, les associations d’élus ont alerté le ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités dans le cadre d’une mise en œuvre au 1er septembre 2026. Elles ont également appelé à ce que les modalités d’accompagnement tiennent compte de la réalité de leur niveau d’avancement ainsi que des contraintes opérationnelles auxquelles elles sont confrontées. Une approche pragmatique et progressive apparaît ainsi nécessaire pour favoriser l’appropriation de la réforme par les collectivités et contribuer à sa mise en œuvre effective dans de bonnes conditions.
Retrouvez le courrier de saisine en téléchargement.
Vous rencontrez des difficultés persistantes ou de nouvelles difficultés depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2026 ? N’hésitez pas à nous les faire remonter à : [email protected]
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