L’ensemble des associations d’élus locaux alerte, dans leurs courriers du 9 septembre 2022 aux Ministres, Gérald DARMANIN - Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Christophe BECHU - Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoire et Gabriel ATTAL - Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, sur la non intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagements de terrains dans l’assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Favorable à l’automatisation du FCTVA, l’ensemble des associations d’élus locaux (Régions de France, Départements de France, AMF, France Urbaine, Intercommunalités de France, Villes de France, AMRF, APVF, ACCDOM, INTERCO’OUTRE-MER, Association nationale des Établissements Publics Fonciers Locaux et Fédération des élus des Entreprises publiques locales) regrette néanmoins que l’Exécutif n’ait pas résolu les difficultés relatives à l’intégration des dépenses d’acquisition et d’aménagements de terrains (comptes 211, 212 et 2312) dans l’assiette du FCTVA.
Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’État qui soutient des investissements prioritaires dans le cadre du plan de relance, au travers du Programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) tout en réduisant les financements correspondants.
Ces restrictions pénalisent aussi les politiques environnementales et vont à rebours des projets de végétalisation urbaine réalisés pour lutter contre la hausse des températures dans les villes.
Dans un contexte de crise économique et de ralentissement de la croissance, le soutien à l’investissement public local est une priorité.
C’est pourquoi, l’ensemble des associations d’élus locaux demande la prise de mesures nécessaires à la réintégration de ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.
