Après plus de six mois de concertation entre les parties prenantes sur les différents leviers à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs français et européens en matière de collecte, de réemploi et de recyclage des déchets d’emballages, le Gouvernement français, par la voix du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, avait annoncé, lors des Assises des déchets à Nantes il y a quelques semaines, une stratégie globale ambitieuse. Celle-ci est, en effet, nécessaire pour atteindre l’ensemble des objectifs de prévention, de réemploi et de recyclage des déchets d’emballages, plutôt que de se focaliser sur la seule mise en œuvre d’une « fausse consigne », pour recyclage, sur les bouteilles en plastique, qui ne ferait que pérenniser le modèle du plastique à usage unique, pourtant sans avenir aujourd’hui.
Cependant, nous regrettons que le projet de cahier des charges de la filière Emballages - qui semble avoir fait l’objet de nombreuses pressions - ne traduise pas encore cette ambition et prévoie même une étude de préfiguration de la fausse consigne pour recyclage. À l’exception de certains représentants de l’État, les membres de la Commission interprofessionnelle des filières REP (CiFREP) se sont donc opposés, le 9 novembre, à l’unanimité à ce projet, dont le collège des associations, ainsi que le collège des acteurs économiques.
Ils ont appelé le Gouvernement à traduire au plus tôt dans le cahier des charges de la filière REP Emballages les conditions d’atteinte des objectifs en matière de prévention, de réemploi et de recyclage de tous les emballages plastiques s’appuyant sur un geste de tri possible partout, tout le temps, pour tous, simple et systématique afin d’atteindre enfin les objectifs de performance fixés au niveau national, comme européen.
C’est à cette seule condition que la France sera en mesure de respecter ses objectifs de recyclage et éviter une lourde pénalité européenne de plus d’un milliard d’euros, la nouvelle taxe plastique, qui serait in fine supportée par les Français. À l’inverse, la mise en place d’une fausse consigne pour recyclage des bouteilles plastique ne règlerait aucunement le problème environnemental auquel nous devons collectivement faire face, compliquerait le geste de tri et coûterait même plus cher aux Français.
Les membres de la CiFREP ont donc unanimement demandé par motion la poursuite des travaux de consolidation du projet de cahier des charges Emballages 2024 – 2029, afin qu’il fasse l’objet d’un avenant avant le 31 mars 2024, qui permettra à la filière REP de respecter collectivement les objectifs de la France et de l’Union européenne.
