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Fonction publique territoriale : des réponses de l'État, mais pas sur tout

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié vendredi une FAQ (foire aux questions) mise à jour le 5 novembre sur la fonction publique territoriale. Cette FAQ répond à certain nombre de questions que se posent employeurs territoriaux, agents et syndicats… mais pas à toutes. 

Sur un bon nombre de sujets, les règles édictées ne changent pas par rapport aux précédentes versions : notamment, le port du masque reste naturellement obligatoire sauf dans les bureaux « occupés par une seule personne ». Restent les deux questions essentielles : le télétravail et la mise en ASA (autorisation spéciale d’absence) de certains agents.

Télétravail : « à généraliser »
La DGCL reprend, comme on pouvait s’y attendre, les règles édictées par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans sa circulaire du 29 octobre : « Le télétravail doit désormais être généralisé pour l’ensemble des activités qui le permettent », écrit la DGCL. Les termes sont choisis, et l’administration se garde d’utiliser le mot « obligatoire ». Mais elle insiste : « S'agissant des agents dont les fonctions peuvent être exercées à distance, les employeurs sont fortement invités à les placer en télétravail 5 jours par semaine. » Quant aux agents dont les postes ne sont pas entièrement télétravaillables, leur temps de présence doit être « réduit au maximum ». 
Lorsque les postes occupés ne sont pas télétravaillables, l’employeur doit veiller à « adapter les modalités d’organisation », par exemple en aménageant les horaires ou en organisant « la présence par alternance des agents en cas de bureaux partagés ». 

ASA : encore des éléments flous
La FAQ permet de faire le point sur la mise en autorisation spéciale d’absence (ASA) des agents.
Fermeture de services publics. Certains cas sont simples : si un service public local doit fermer (bibliothèque ou musée par exemple), l’employeur « peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade ». À défaut, un placement « total ou partiel » en ASA est possible. 
Personnes vulnérables. Bien plus complexe est la question des personnes vulnérables, depuis la suspension, par le Conseil d’État, du décret du 29 août qui fixait une liste « resserrée » des critères de vulnérabilité qui ouvrait droit à un placement automatique en ASA. Cette liste, qui était de onze cas ou pathologies au printemps, était tombée à quatre, ce que le Conseil d’État a rejeté le 15 octobre. On était en droit de penser que cette suspension rétablissait, de facto, la liste précédente. Ce n’est apparemment pas le cas, puisque la DGCL écrit que « l’ordonnance du Conseil d’État implique la suspension (des) critères de vulnérabilité permettant aux agents publics d’être placés en ASA ». « Des précisions seront apportées dans les prochains jours », indique seulement la DGCL. 
En attendant, la seule solution pour les agents vulnérables est de produire « un certificat d’isolement délivré par leur médecin traitant ». Problème : ce certificat doit « préciser l’appartenance à l’une des catégories prévues par voie réglementaire ». Mais de quel règlement parle-t-on ? le décret de mai, ou celui d’août ? Des précisions, en effet, s’imposent.
Pour les agents relevant du régime général (contractuels ou fonctionnaires exécutant moins de 28 h par semaine), les employeurs peuvent demander le remboursement des IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) pour les personnes vulnérables placées en ASA. Autre problème : au printemps, ce dispositif était ouvert à l’ensemble des agents relevant aussi bien du régime général que du régime spécial. À partir de quand cette modification est-elle intervenue ? On l’ignore à cette heure. L’AMF a interrogé le ministère à ce sujet.
Proches des personnes vulnérables. La DGCL rappelle la règle : « Les agents partageant leur domicile avec une personne vulnérable doivent poursuivre leur activité professionnelle et ne peuvent être placés en ASA ». S’ils ne peuvent télétravailler, ils doivent être fournis en masques chirurgicaux et leur poste de travail doit être aménagé pour limiter au maximum les risques de contamination.
Cas contact. Les personnes identifiées comme cas contact doivent être placées en télétravail ou, en cas d’impossibilité, en ASA. Le jour de carence ne doit pas être appliqué. Là encore, pour les agents concernés, l’employeur bénéficie de la prise en charge des IJSS. 
Garde d’enfants. Dans le cas où la structure d’accueil des enfants de moins de 16 ans des agents est fermée, ceux-ci sont placés en ASA, sur présentation d’une attestation sur l’honneur établissant notamment qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde. Cette possibilité est également ouverte si l’enfant est cas contact.
Enfin, signalons que les agents testés positifs ne sont pas mis en ASA mais en congé maladie, « dans les conditions du droit commun. »

Les syndicats perdent patience
Ces précisions ne satisferont pas les syndicats de la fonction publique (1), qui, dans un courrier commun envoyé à la ministre le 6 novembre (et publié par Acteurs publics), dénoncent « le flou qui règne sur les droits » des personnes vulnérables et exigent « une information large sur les 11 pathologies concernées ». Surtout, les syndicats demandent d’urgence « le rétablissement des droits pour les personnes vivant avec une personne concernée par l’une de ces pathologies ». 
Par ailleurs, les syndicats demandent l’abrogation du jour de carence qui conduit des agents « à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire ». Il faut « cesser cette logique injuste et inefficace ». Rappelons que cette demande est également relayée par la Coordination des employeurs territoriaux.
Enfin, les syndicats demandent que « des recrutements supplémentaires » soient effectués « en urgence » pour les nettoyages et désinfections des locaux, notamment dans les écoles et établissements d’enseignement.

F.L.

Télécharger la FAQ de la DGCL.

Télécharger la synthèse de l'AMF sur les mesures FPT à ce jour.

(1)    CFTC, CGT, FA, FSU, Solidaires et Unsa.


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Fonction publique territoriale
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Réf. : BW40373
9 Nov 2020

Auteur : Maire-Info