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Fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales pendant le confinement : où en est-on ?

Depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, puis le retour du confinement, la question des modalités de fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales se repose. Quelles sont les règles en vigueur ? Quelles sont celles qui pourraient changer ? Maire info fait le point. 

Rappelons que pendant le premier confinement, puis pendant la période dite transitoire qui a suivi, des règles dérogatoires au droit commun ont été mises en place par une série de lois et d’ordonnances, afin de sécuriser au maximum les réunions d’un point de vue sanitaire. 
Au fil des textes, il est ainsi devenu possible de réunir les conseils municipaux et communautaires « en tout lieu », c’est-à-dire en dehors de la salle habituellement dévolue à cela, voire dans une autre commune ; de les tenir par audio ou vidéoconférence, et avec un public très restreint, voire sans public du tout. Le quorum a également été abaissé de la moitié au tiers des membres du conseil et le nombre de mandats dont pouvait être porteur chaque élu porté à deux au lieu d’un seul. 
Toutes ces mesures étaient limitées dans le temps. La plupart ont pris fin le 30 août dernier (quorum, deux pouvoirs par conseiller, limitation du public, réunions en tout lieu). Deux autres ont pris fin le 30 octobre : la possibilité de se réunir en visioconférence et la consultation facultative de certaines commissions communales et intercommunales. 

Élus et public
Il y a donc urgence à rétablir un certain nombre de dispositifs, et le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire, actuellement en discussion au Parlement, devrait y pourvoir. 
Dans une FAQ (foire aux questions) mise à jour hier, la direction générale des collectivités locales (DGCL) répond à un certain nombre d’interrogations – sans préjuger de ce qui figurera dans le texte actuellement débattu. 
Elle rappelle pour commencer que les réunions des organes délibérants sont naturellement autorisées pendant le confinement – comme elles l’ont toujours été. Les élus peuvent, souligne la DGCL, se prévaloir de deux motifs sur les attestations de déplacement : ou bien un « déplacement pour répondre à une convocation administrative » ou bien, tout simplement, « déplacement professionnel ne pouvant être différé ». 
Pour le public qui souhaiterait assister aux conseils, les choses sont plus compliquées : seul le motif « professionnel » peut être retenu, et il ne concerne, grosso modo, que les journalistes. « Le maire ou le président ne peuvent donc autoriser l’accès au public des séances du conseil que pour les journalistes ou les personnes qui justifieraient d’un motif professionnel pour y assister », précise la DGCL.

Visioconférence
On l’a dit, la possibilité de réunir tous les organes délibérants par visioconférence n’était possible que jusqu’au 30 octobre. Depuis samedi dernier, c’est donc, en théorie, impossible, du moins pour les conseils municipaux. En effet, par application de la loi Engagement et proximité, les réunions des conseils communautaires sont autorisées en visioconférence depuis le 1er novembre (décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020). 
Quant aux conseils municipaux, la situation devrait se régler rapidement : le projet de loi actuellement en lecture finale à l’Assemblée nationale prévoit non seulement la réactivation des conseils municipaux en visioconférence, mais y compris de manière rétroactive : la mesure serait applicable « à compter du 31 octobre 2020 » – afin, expliquent les auteurs de l’amendement, de sécuriser juridiquement les délibérations qui pourraient être prises par des conseils réunis entre le 31 octobre et la publication de la loi. Personne ne semble s’opposer à cette disposition, ni au Parlement ni au gouvernement. 

Réunions « en tout lieu » 
Sur le lieu de réunion, là encore, on est actuellement dans une période de transition : la possibilité de se réunir « en tout lieu » – y compris en dehors du périmètre de la commune ou de l’EPCI – est fermée depuis le 31 août. « À ce jour », donc, écrit la DGCL, la réunion du conseil municipal « doit avoir lieu à la mairie ». Sauf que la DGCL écrit noir sur blanc qu’une tolérance sera accordée : « Si la salle du conseil ne permet pas de réunir les membres du conseil municipal et d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, le conseil municipal peut être réuni, à titre exceptionnel, dans un autre lieu de la commune. »  
Il est à noter que le décret du 29 octobre sur le confinement (article 42) prévoit par avance que les établissements sportifs couverts puissent accueillir les assemblées délibérantes des collectivités et de leur groupement, comme le rappelle la DGCL. Bien que ce ne soit pas dans la FAQ, signalons que le même décret autorise également ces réunions dans les établissements recevant du public de type L, c’est-à-dire les salles d’auditions, de conférence, de spectacle ou à usage multiple (article 45 du décret). 
Pour les conseils communautaires, les choses sont plus simples, puisque la loi les autorise - après délibération - à se réunir dans n’importe quelle commune membre (article L5211-11 du CGCT).

Réunions sans public
En théorie, la possibilité de réunir les assemblées délibérantes sans public (avec retransmission électronique) est close depuis le 30 août. Mais, on l’a dit, confinement oblige, seuls les journalistes (ou des personnes pouvant justifier d’un motif professionnel) peuvent être autorisés à se déplacer pour assister aux conseils. Le président de l’assemblée, précise la DGCL, « peut toujours décider de retransmettre la séance par tous les moyens de communication audiovisuelle, en direct ou en différé ». 
Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit de rétablir la possibilité de réunir les organes délibérants sans présence physique du public.

Quorum
La DGCL rappelle que le quorum au tiers et la double procuration ne sont plus, à cette heure, possibles. Ici, pas de dérogation « à titre exceptionnel ». Mais ces dispositifs vont, de façon quasiment certaine, être rétablis dans la loi sur l’état d’urgence, probablement d’ici la fin de la semaine. 
La question se pose également à propos des délégations automatiques à l’exécutif des assemblées, qui avaient été mises en place pendant le premier confinement, et des dispenses de consultation de certaines commissions. Ces dispositifs ne sont plus en vigueur (depuis le 10 juillet pour les délégations automatiques et le 31 octobre pour les dispenses de consultation). 
Contrairement au point précédent, le rétablissement de ces dispositifs n’est pas écrit « en clair » dans le projet de loi qui va être adopté. Reste à savoir si le gouvernement pourra prendre cette décision par ordonnance, ce qui n’est, à ce jour, pas tranché. 

Franck Lemarc

Télécharger la FAQ de la DGCL.


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40367
4 Nov 2020

Auteur : Maire-Info