Considérant que l’identification numérique par « France Connect » est insuffisamment sécurisée, le gouvernement a décidé que l’achat par les élus d’une formation liée à leur mandat passera désormais par « France connect + », pour des motifs tenant aux fraudes dont fait l’objet la plateforme « Mon compte formation », indissociable de celle de « Mon compte élu ».
Cette décision implique que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique, en l’occurrence celle proposée par La Poste.
Informée le 19 octobre pour une mise en œuvre le 25 octobre, l’AMF a estimé qu’un préavis aussi court n’était pas acceptable. Elle a donc saisi les ministères concernés dès le 19 octobre et obtenu une première réponse positive, qui prévoyait un report de cette date et une concertation sur la nouvelle date à envisager.
Mais, le 24 octobre, un nouvel arbitrage interministériel a confirmé le choix de la date du 25 octobre, sans qu’aucune communication préalable n’ait été faite aux utilisateurs de la plateforme.
Sans méconnaître la nécessité de sécuriser l’usage des dispositifs numériques, l’AMF condamne le manque de concertation et la mise devant le fait accompli des élus : la gestion précipitée et sans préavis du calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif de sécurité informatique va décourager le recours au droit individuel à la formation des élus (DIFE).
Cette nouvelle contrainte va conduire à un recul de la demande de formations et s’ajoute à l’obligation de passer par une plateforme en ligne pour accéder à une formation, qui a déjà exclu beaucoup d’élus du bénéfice de formations.
L’AMF a proposé, a minima, la mise en œuvre immédiate d’un service d’assistance téléphonique afin d’aider les élus à s’approprier les nouvelles règles d’accès à leur DIFE et un accompagnement personnalisé pour les élus ayant déjà programmé une formation en novembre et décembre 2022.
En réponse, le ministère en charge des collectivités territoriales a adressé à l’AMF une fiche synthétique comprenant, en particulier, le numéro de la hotline destinée aux élus et une Foire aux questions rédigée par La Poste pour l’acquisition de l’identité numérique la Poste.
Les difficultés persistant tant pour l’acquisition de l’identité numérique que pour l’achat de formations sur la plateforme, le président de l’AMF a demandé expressément à la ministre en charge des collectivités territoriales, Mme FAURE, que le crédit DIFE 2022 de chaque élu soit intégralement reporté sur son crédit 2023, sans tenir compte du plafond de 700 € (cf lettre du 16 décembre 2022 téléchargeable ci-contre).
En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction financent ce fonds DIFE, par une cotisation de 1%, et il serait injuste de les priver de cette possibilité de formation pour des motifs tenant à des dysfonctionnements administratifs.
La ministre a répondu favorablement à la demande de l’AMF. A compter de l’année 2023, le plafond de 700 € a été porté à 800 € et ce, de façon pérenne. Ainsi, le crédit DIFE 2022 non utilisé (400 €) est reporté intégralement sur le crédit 2023 (cf. lettre du 5 mai 2023 téléchargeable ci-contre).
