Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit aucune mesure concernant le FPIC. Cependant, de nombreuses communes et communautés pourraient être concernées par des pertes importantes de reversement, notamment lorsqu’elles perçoivent des garanties.
Pour rappel, le FPIC représente 1 milliard d’euros depuis 2016. À titre de comparaison, la dotation d’intercommunalité représente 1,5 milliard d’euros).
Lors de la création du FPIC dans le cadre de la loi de finances pour 2012, une garantie de sortie a été créée afin de limiter la perte d’éligibilité au titre du reversement des ensembles intercommunaux ainsi que des communes isolées.
Cependant, de nombreux changements institutionnels ont bouleversé le régime du FPIC depuis :
- la montée en puissance du fonds : d’un montant de 150 millions en 2012 à 1 milliard d’euros depuis 2016 ;
- depuis 2014, un seuil minimum d’effort fiscal agrégé (EFA) a été instauré et est une condition préalable à l’éligibilité au titre du FPCI (0,8 en 2014 puis 0,9 en 2015 et 1 depuis 2016) ;
- le bouleversement de la carte intercommunale en 2017 a déséquilibré les modalités de répartition du FPIC, car tout agrandissement de périmètre conduit à une baisse mécanique du potentiel financier agrégé par habitant (ce qui est très favorable au regard de l’éligibilité au reversement du FPIC), au détriment des EPCI qui n’ont pas connu de modification de périmètre.
Afin d’amortir la sortie d’éligibilité des EPCI, sous condition d’EFA et après la refonte nationale de la carte intercommunale, de nombreuses garanties successives ont été instituées pour 2016, 2017, 2018 et 2019, incluant non seulement les collectivités qui perdaient leur éligibilité, mais également celles qui percevaient déjà des garanties.
Attention, 2020 est l’année de retour à la normale : près de 175 ensembles intercommunaux (regroupant plus de 6 000 communes) perdront le bénéficie de garanties progressives qui, en l’état actuel des textes, ne s’appliqueront plus.
Ces sujets pourraient être abordés lors de la discussion de la seconde partie du PLF 2020 (mission relation avec les collectivités territoriales) qui débutera le 24 octobre.
Edit : la loi de finances pour 2020 prévoie une garantie de sortie unique afin d’éviter un effet de bord pour les 175 ensembles intercommunaux concernés. Ces derniers percevront en 2020 une garantie de 50% du montant de la garantie perçue en 2019. Le retour à la normale et la fin de la garantie est donc prévue pour 2021.
N’hésitez pas à contacter les services de l’AMF si vous souhaitez évaluer votre situation au regard du FPIC : 01 44 18 51 90 / nathalie.sebban@amf.asso.fr
