GEMAPI : l'AMF demande un réexamen complet de cette compétence

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) qui a été attribuée aux intercommunalités, sans concertation préalable avec les associations d’élus. Elles devront l’exercer obligatoirement à compter du 1er janvier 2016.

Or, les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour imposer l’exercice de cette nouvelle compétence, qu'il s’agisse :

• de son évaluation financière et de son impact pour les collectivités,
• de la connaissance précise de l’état et du linéaire des digues qui seraient « mises à leur disposition »,
• ou encore des conditions de mise en ½uvre de la responsabilité nouvelle pesant sur les élus locaux et s’ajoutant à la responsabilité du maire au titre de ses pouvoirs de police.

L’AMF a donc demandé au Premier ministre le réexamen complet de cette compétence, souhaitant que l’État revienne au premier rang de la responsabilité dans ce domaine.

Sur proposition de l’AMF, l’instance de Dialogue national des territoires (DNT) a acté, le 10 février dernier, et c’est une première, la mise en place d’un groupe de travail entre les collectivités et les services de l’Etat. Les associations d’élus se sont d’ores et déjà attelées à la rédaction d’un texte de loi spécifique sur le contenu et l’exercice de cette compétence.

Le Bureau de l’AMF a ainsi identifié des pistes de réflexion :

• les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) doivent d’ores et déjà prendre en compte la « réforme GEMAPI » ; en effet, la GEMAPI ne peut être traitée à la seule échelle de périmètres administratifs et doit s’appuyer également sur la réalité des parcours hydrographiques ;
• les Agences de l’eau doivent jouer un rôle plus important et mieux identifié en ce domaine ;
• les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) pourraient exercer plus directement la compétence GEMAPI, en cohérence avec les compétences d’aménagement des territoires des communes et des EPCI, au travers notamment des SCOT ;
• tout éventuel transfert d’ouvrages devra faire l’objet d’un diagnostic partagé ;
• enfin, la gestion par l’Etat des digues domaniales doit être maintenue et pérenne.

Dans un contexte de risques pour la population accrus par les bouleversements climatiques, les élus locaux ne pourront assumer seuls cette compétence, a fortiori sans cadrage de leur responsabilité et estimation de l’impact des coûts. On ne doit pas mentir à nos concitoyens sur le degré de protection qu’ils sont en droit d’attendre.

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