Espace des Associations départementales


Groupe de travail suivi de la loi "handicap" du 11 février 2005 : compte rendu de la réunion du 13 novembre 2007.

La réunion a porté principalement sur la mise en place des commissions d’accessibilité, c’est-à-dire sur l’interprétation de l’article 46 de la loi.
Compte tenu des divergences d’interprétation entre les ministères, le groupe de travail a décidé de proposer au bureau de saisir les Ministres concernés pour que puissent coexister sur un même territoire des commissions communales et une commission intercommunale.
Concernant l’aide au diagnostic, et notamment pour les petites communes Mme BACHELIER, déléguée accessibilité au ministère a indiqué :
• qu’un outil d’auto diagnostic télématique avait été élaboré par le ministère pour aider les petites communes à élaborer leur diagnostic. Il est télé chargeable sur le site du ministère.
• que chaque DDE disposait de deux correspondants « accessibilité » qui peuvent apporter aux communes une aide au diagnostic dans le cadre de leur mission d’aide à l’assistance technique aux collectivités (ATESAT) mais leur rôle n’est pas d’être dans les CCAPH.
Réf. : CW8300
10 Déc 2007

Auteur : Isabelle Voix