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Incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.

Par un courrier adressé le 23 mai 2006 à M. Dominique SCHMITT, Directeur général des collectivités territoriales, M. Jacques PELISSARD, Président de l'AMF évoquait les problèmes que pose aux communautés d'agglomération la circulaire du 25 avril 2006 relative aux incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives des EPCI.
Réf. : CW7901
19 Juin 2006

Auteur : AMF ; DGCL