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Installation des conseils municipaux et communautaires : la DGCL rappelle les premières mesures à prendre

Alors que va s’achever, jeudi prochain, la période d’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) vient de diffuser sa traditionnelle circulaire sur les premières mesures à prendre après l’installation des conseils municipaux et communautaires. Ce texte remplace celui qui avait été élaboré lors du précédent scrutin (circulaire du 24 mars 2014) et intègre un certain nombre de dispositions nouvelles, issues de la loi Engagement et proximité et de certaines dispositions spécifiques liées à la crise sanitaire.
Ces dispositions s’appliquent donc dès maintenant pour les communes qui ont déjà installé leur conseil municipal, et elles s’appliqueront début juillet pour les autres. Délégations, règlement intérieur, commissions, délégués, indemnités… ce document indispensable rappelle les règles essentielles. Le point sur les nouveautés.

Délégations
Une première règle à retenir : les délégations exceptionnelles données aux maires depuis le début de l’état d’urgence sanitaire (ils exercent d’office la plupart des attributions qui ne leur sont habituellement déléguées que par délibération) ont pris fin, dans les communes où le conseil municipal est déjà complet, le 18 mai. Dans les communes où le second tour n’a pas encore eu lieu, ces dispositions restent applicables jusqu’au 10 juillet. 
La note de la DGCL rappelle par ailleurs toutes les règles et jurisprudences relatives à la délégation d’attributions du conseil municipal au maire et du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, ainsi qu’à la délégation de signature aux fonctionnaires territoriaux. 

Règlement intérieur
Autre nouveauté 2020 : à partir de cette année, l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal devient obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants (le seuil était auparavant à 3 500). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur reste facultative. 
Le règlement intérieur doit être adopté dans les 6 mois suivant l’installation des conseils municipaux. Il fixe notamment les conditions d’organisation du DOB (débat d’orientation budgétaire), obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Commissions
La DGCL rappelle que, pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (donc pour l’instant jusqu’au 10 juillet), les maires et présidents d’intercommunalité peuvent décider qu’un certain nombre de commissions ne sont « pas saisies des affaires qui leur sont habituellement ou légalement préalablement soumises ». Les exécutifs sont toutefois soumis à un devoir de communication et d’information vis-à-vis de ces commissions.
À propos des commissions toujours, la loi Engagement et proximité a apporté une nouveauté : dans les EPCI, en cas d’empêchement, le membre d’une commission peut être remplacé par un autre conseiller municipal de la même commune, désigné par le maire.

Indemnités
L’une des premières décisions des nouveaux conseils municipaux concernera les indemnités des élus. Rappelons qu’en cette période exceptionnelle, les élus sortants ont conservé leur indemnité de fonction jusqu’au 18 mai dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars, sauf pour les maires et adjoints qui perçoivent leurs indemnités jusqu'à la date d'installation de leur successeur, soit au plus tard le 28 mai.
Pour les élus autres que le maire, le bénéfice d’une indemnité de fonction est soumis à « une délibération expresse du conseil municipal ». Rappelons que la loi Engagement et proximité a acté la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 3 500 habitants : pour les maires, elles sont désormais de 991,80 euros brut pour les communes de moins de 500 habitants, de 1 567,43 euros brut pour les communes de 500 à 999 habitants, et de 2006,93 euros brut pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants.
Le maire touche, de droit, l’indemnité prévue par l'article L2123-23 du CGCT. Il peut toutefois demander une indemnité inférieure à ce montant – et dans ce cas, le conseil municipal doit délibérer en ce sens. 
Dans les conseils communautaires, deux cas sont à distinguer : dans les 154 EPCI dont toutes les communes ont élu leur conseil municipal complet le 15 mars, les conseillers communautaires sortants ont cessé de percevoir leurs indemnités le 18 mai 2020 (date d’entrée en fonction des nouveaux élus). Dans les autres, les conseillers sortants percevront leur indemnité jusqu’à l’installation définitive des nouveaux EPCI, qui devrait avoir lieu, sauf reprise de l’épidémie, d’ici au 18 juillet. 

Formation et protection
Le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement « sur l’exercice du droit à la formation de ses membres » et voter un budget formation.

De plus, l’ensemble des communes, et non plus seulement celles de plus de 3 500 habitants, sont dans l’obligation « d’organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat ». 
Attention : un certain nombre de dispositifs relatifs à la formation des élus devrait évoluer, dans les prochains mois, par ordonnance, comme le permet la loi Engagement et proximité.
Par ailleurs, cette même loi oblige désormais toutes les communes à souscrire un contrat d’assurance pour le maire et les élus titulaires d’une délégation. Ce contrat doit couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique « et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire » et de ses adjoints. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût de cette souscription sera compensé par l’État par le biais d'une dotation annuelle.
De nombreuses autres dispositions sont décrites dans cette circulaire, indispensable à connaître en ce début de nouveau mandat. Les maires peuvent également utilement se rapporter au non moins indispensable Guide du maire, élaboré par l’AMF et remis à jour en fonction des évolutions législatives et réglementaires, et à la brochure Statut de l'élu(e) local(e) dont une nouvelle mise à jour du 25 mai sera disponible demain sur le site de l'AMF. 

F.L.

Télécharger la circulaire.

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Elections municipales 2020


Réf. : BW40152
25 Mai 2020

Auteur : Maire-Info