Dans le dialogue avec les collectivités locales annoncé par le Président de la République après le grand débat, la révision de la loi NOTRe répond à une forte attente des élus locaux. Il faut, bien sûr, préserver une certaine stabilité mais aussi savoir corriger ce qui ne fonctionne pas.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité entre dans ce débat avec détermination, car il est indispensable de clarifier les choses avant les élections municipales et intercommunales, en remettant de la souplesse et de la liberté dans le fonctionnement des communautés.
Il faut d’abord régler définitivement la question de l’organisation des compétences eau et assainissement, dans les communautés de communes comme dans les communautés d’agglomération, en supprimant le transfert obligatoire. Nous nous sommes toujours opposés à ce dispositif, et la loi d’août 2018, qui était censée mettre en œuvre les engagements du Président de la République devant le 100ème congrès de l’AMF, n’a pas apporté la souplesse attendue. Elle a même complexifié le transfert de la compétence eau pluviale.
Ce dossier symbolique suscite des attentes toujours aussi fortes qui font écho à un besoin plus général de souplesse dans les partages de compétences entre les communes et leurs intercommunalités.
Pour l’AMF, l’intérêt communautaire doit servir de fondement à la définition des compétences transférées, dont le nombre minimal, fortement augmenté par la loi NOTRe, doit être réduit ainsi que les cas de transfert obligatoire prévus par la loi.
De même, ce besoin de souplesse supplémentaire passe par la reconnaissance du rôle et de la place des syndicats intercommunaux et mixtes, dont le nombre a été volontairement réduit pendant la période de mise en œuvre des SDCI suite à la loi NOTRe : ceci s’est fait au détriment de la mutualisation efficace et des coopérations aux bonnes échelles qu’ils permettent.
Enfin, pour faire avancer cette coopération, les intercommunalités ont besoin de stabilité : il nous paraît nécessaire de supprimer la révision automatique des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) tous les 6 ans, qui va perturber chaque mandat municipal, et de lui préférer une approche pragmatique des cas de blocage, comme l’a proposé le Sénat.
L’AMF porte avec force ses propositions auprès du gouvernement, qui prépare un projet de loi sur la thématique de « l’engagement » dont un axe porterait sur les points à revoir de la loi Notre. Il devrait être présenté dans les semaines à venir puisque l’objectif est de stabiliser l’environnement normatif avant les municipales de mars 2020.
