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Intercommunalité : le transfert de la police des dépôts sauvages est-il distinct de la police de la collecte des déchets ménagers ?

Intercommunalité : le transfert de la police des dépôts sauvages est-il distinct de la police de la collecte des déchets ménagers ?

Oui, il existe deux polices spéciales distinctes. Les maires transfèrent, sauf opposition, au président de l’intercommunalité à fiscalité propre (ou du syndicat) compétente en matière de « collecte des déchets ménagers » leur pouvoir de police spécial permettant de règlementer la collecte de ces déchets. Cette police vise le règlement de présentation des déchets et leurs conditions de remise (déchets collectés en bacs, déchets collectés en déchèterie, interdiction de présentation hors des bacs, jours et heures de présentation des bacs etc…). 

Ce transfert ne vise en aucun cas la police de lutte contre les dépôts sauvages qui reste, sauf transfert formel et volontaire, dans le giron du maire (articles 541-3 du code de l’environnement et L 5221-9-2 B du CGCT). Attention, le contrôle de l’application du règlement de collecte reste également de la compétence du maire, qui peut sanctionner le non-respect des règles de présentation au titre de l’article R.632-1 du code pénal (amende de 2ème classe) et l’abandon sur la voie publique au titre de l’article R.634-2 du code pénal (amende de 4ème classe).

Intercommunalités
Déchets
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40648
18 Mars 2021

Auteur : AMF