La commission d’élus de la DETR est une commission consultative, instituée auprès du représentant de l’État en application de l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales.
La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation : la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé au niveau de chaque département par une commission d’élus.
Le Bureau de l’AMF réuni courant novembre 2021 a décidé de saisir le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier DUSSOPT, sur les difficultés rencontrées actuellement quant à la répartition des attributions entre le Préfet et la commission d’élus qui participe à la sélection les projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Vous trouverez les documents joints suivants :
- une note présentant les attributions de la commission ;
- et le courrier de David LISNARD, Président de l’AMF au Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics
