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La Commission d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La commission d’élus de la DETR est une commission consultative, instituée auprès du représentant de l’État en application de l’article L.2334-37  du code général des collectivités territoriales.

La gestion de la DETR obéit à une logique de déconcentration et de décentralisation : la décision d’attribuer les subventions relève du préfet de département, dans le cadre fixé au niveau de chaque département par une commission d’élus.

Le Bureau de l’AMF réuni courant novembre 2021 a décidé de saisir le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, Olivier DUSSOPT, sur les difficultés rencontrées actuellement quant à la répartition des attributions entre le Préfet et la commission d’élus qui participe à la sélection les projets éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Vous trouverez les documents joints suivants :
-    une note présentant les  attributions de la commission ;
-    et le courrier de David LISNARD, Président de l’AMF au Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics
 

 

Documents de l'AMF :


Finances et fiscalité locales
Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41051
7 Jan 2022

Auteur : AMF / Département des Finances