La Cour des comptes dénonce une réduction massive des effectifs de l'État territorial

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La Cour des comptes dénonce une réduction massive des effectifs de l'État territorial

La Cour des comptes dénonce une réduction massive des effectifs de l'État territorial

Entre 2012 et 2020, les services de l'État territorial ont perdu pas moins de 14% de leurs effectifs. Pointant des suppressions « pas réalistes » dans les préfectures, avec pour conséquences une désorganisation de leurs services et un recours massif aux vacataires, la Cour des comptes dresse un bilan sévère. S’agissant des directions départementales interministérielles (DDI), la chute atteint plus de 30% des effectifs. Reconnaissant ces constats, le ministre de l’Intérieur affirme avoir stoppé cette réduction ininterrompue, dès son arrivée Place Beauvau, mais sa réponse ne semble passer que par un « rééquilibrage des emplois entre préfectures ». Dans ses recommandations, la Cour préconise des « recrutements importants », notamment pour compenser les départs en retraite.

Perte de 12 000 équivalents temps plein

Ayant succédé à la RGPP (revue générale des politique publiques), la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État), lancée en 2010, aura fait mal avec dix années de réductions ininterrompues des effectifs. Tel est le constat sévère dressé par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 31 mai dernier sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État (ATE), pour les exercices 2010 à 2021. Résultat : la perte de 11 763 équivalents temps plein, entre 2012 et 2020, tous ministères, tous programmes et tous niveaux (régional et départemental) confondus, soit pas moins de 14% des effectifs.

Aux suppressions de postes jugées « pas réalistes » dans les préfectures s’ajoute une coupe sombre de 30,8% dans les effectifs des directions départementales interministérielles (DDI), touchant particulièrement les ministères chargés de l'écologie (-28%) et du social (-26% et + 6%).

Autre constat des magistrats financiers : les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d'effectifs importantes après 2018.

Coupes drastiques dans les sous-préfectures

Entre 2010 et 2020, les effectifs des préfectures ont baissé de 14% (près de 4000 postes), servant souvent de variable d’ajustement face à la hausse des recrutements de policiers et de gendarmes. Les coupes ont été particulièrement importantes dans les sous-préfectures (-24% contre – 4% dans les préfectures). « Il n'est pas rare que certaines sous-préfectures comptent entre trois et cinq agents, ce qui rend ces structures très fragiles en cas de vacance de poste prolongée », alertent les magistrats financiers. Et de citer les exemples des sous-préfectures de Nérac (47), Clamecy (58), Ancenis (44), La Châtre (36) et Rochechouart (87) qui comptaient moins de quatre postes en 2020, sous-préfet inclus.

Dans le détail, les réductions ont surtout porté sur des postes de catégorie C, dont les suppressions (-34%) ont plus que compensé l'augmentation des postes de catégorie A (+28%) et B (+7%).

Pas de prise en compte des besoins des régions 

Dans ses conclusions, la Cour des comptes estime que « dans les préfectures, les suppressions de poste, qui ont représenté la quasi-totalité des réductions d'effectifs du ministère de l'Intérieur, n'ont pas été réalistes ». Ces suppressions auraient dû au moins s’effectuer « en fonction de la réalité des besoins de chaque région » alors que « c'est le contraire qui s'est produit ». Par ailleurs, la Cour souligne une contradiction entre ces coupes importantes dans les effectifs préfectoraux et plusieurs réformes récentes qui renforcent « la position centrale du préfet vis-à-vis des effectifs déconcentrés des autres ministères ».

« Recours massif » à des vacataires

Aujourd'hui, les préfectures ne fonctionnent qu'au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services. Les magistrats financiers épinglent, en effet, un « recours massif » à des vacataires, « destinés non seulement à faire face à des pics d'activité, mais également à compenser des suppressions de postes ». Désormais, ces vacataires représentent de manière pérenne environ 10% des emplois en préfecture. Conséquences : la précarité des titulaires et la désorganisation des services des préfectures.

Risque de ne pas trouver de candidats

« L'année 2022 marque la fin de cette trajectoire avec une stabilisation des emplois pour la première fois depuis au moins dix ans », salue la Cour des comptes. Mais face à l'âge moyen élevé des agents concernés et au déficit d'attractivité de certains territoires, « l'enjeu est désormais d'éviter que les postes préservés ne restent vacants faute de candidats », prévient-elle. Les magistrats financiers suggèrent au ministère de l'Intérieur d’allouer ses effectifs « de manière plus fine à la fois entre préfectures, en fonction du niveau d'activité, et au sein de chaque préfecture, en fonction du degré de priorité des missions exercées ».

La Cour recommande donc de limiter le recours aux contractuels dans les préfectures mais aussi d’élaborer une méthode d'évaluation des effectifs de référence par préfecture pour déterminer leur répartition à la hausse comme à la baisse. Au-delà, dans un contexte de stabilisation des effectifs, elle préconise « des recrutements importants » pour compenser les départs en retraite.

« Rééquilibrage des emplois entre préfectures »

Dans une réponse datée du 16 mai, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, reconnaît les constats de la Cour des comptes « très clairs » : schémas d'emplois « irréalistes » pour les préfectures, effacement des gains dégagés par le plan préfecture nouvelle génération par les schémas d'emplois d'après 2018, réduction très forte des effectifs des DDI.

Le ministre indique avoir stoppé, dès son arrivée Place Beauvau, la diminution ininterrompue des effectifs des préfectures pour sauvegarder le « maintien de la capacité d'action du réseau préfectoral au profit des missions prioritaires de l'Etat ». Gérald Darmanin affirme partager les recommandations de la Cour et travailler déjà à un rééquilibrage des emplois entre préfectures « en fonction de la réalité des besoins de chaque région ». Mais pas de nouveaux recrutements en vue pour l’instant. Par ailleurs, il met en avant la création d’un observatoire des effectifs de l'ATE destiné à fiabiliser les données relatives aux emplois au niveau régional et départemental.

Philippe Pottiée-Sperry

 

-Rapport de la Cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-05/20220531-S2022-0494-Effectifs-Etat-territorial.pdf

-Réponse du ministre de l’Intérieur : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/60000

Aménagement du territoire - décentralisation - organisation territoriale


Réf. : BW41267
10 Juin 2022

Auteur : Philippe Pottiée-Sperry pour l'AMF