La loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales (n°2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution, publiée au J.O n°175 du 30 juillet 2004, page 13561) a pour objet de déterminer les conditions de mise en œuvre de la règle, posée par le 3ème alinéa de l’article 72-2, selon laquelle les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions de cette loi organique, jugées « séparables du reste de la loi » qui a donc été validée. Il s’agit de l’intégration des provinces de la Nouvelle-Calédonie dans la catégorie des régions et de l’une des conditions fixées pour que la part de ressources propres soit considérée comme déterminante.
L’objectif affiché du texte est d’instituer une relation de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, afin notamment de rendre impossible à l’avenir le remplacement d’un impôt local par une dotation de compensation versée par l’État.
Le texte intégral de la loi organique figure en annexe 1. Sont également présentés, en annexe 2, à titre de rappel, l’article 72-2 de la Constitution, relatif aux ressources des collectivités territoriales, ainsi que l’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale.
On trouvera ci-dessous le sommaire de la note et des annexes, que l'on peut télécharger en cliquant dans le cadre de droite sur l'intitulé "texte intégral de la note".
SOMMAIRE :
Article 1er : changements de codification dans le code général des collectivités territoriales
Article 2 (article L.O. 1114-1 du CGCT) : définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales
Article 3 (article L.O.1114-2 du CGCT) : définition de la notion de ressources propres
Article 4 (article L.O. 1114-3) : définition des notions d’« ensemble de ressources » et de « part déterminante de ressources propres »
Article 5 (article L.O. 1114-4) : mécanisme de mise en œuvre de la garantie
Annexe 1 :
Le texte adopté définitivement, après censure du Conseil constitutionnel
Annexe 2 :
- L’article 72-2 de la constitution relatif aux ressources des collectivités territoriales
- L’article 9 de la charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985 (élaborée au sein du Conseil de l’Europe, signée mais non ratifiée par la France)
Annexe 3 :
- La notion de ressources propres au fil des débats (article 3)
- La notion de part déterminante des ressources propres au fil des débats (article 4 – 3ème alinéa)
Annexe 4 :
Les transferts expérimentaux et les délégations de compétences
Annexe 5 :
L’évolution de l’autonomie financière entre 1998 et 2003.
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Mots-clés : loi ; finances locales ; ressources ; recette fiscale ; collectivite territoriale ; 2004
