Espace des Associations départementales


La médiation de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, tous les professionnels doivent garantir à leurs clients le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Réf. : CW24126
24 Nov 2016

Auteur : Annick Pillevesse