Espace des Associations départementales


La note de renseignements d’urbanisme

La note de renseignements d’urbanisme est une pratique administrative, sollicitée lors de mutations sans modification de l’utilisation de l’immeuble.
Elle n’a pas d’existence légale. C’est une circulaire du 22 avril 1985, sans portée juridique, qui a entériné son existence et en a défini la forme (formulaire CERFA n°46-0392).
Réf. : CW10346
4 Avr 2011

Auteur : DVUH