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La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs

La participation d’agents des communes ou des EPCI aux réunions des commissions communales et intercommunales des impôts directs, qui n’était jusqu’ici pas prévue par les textes, était parfois remise en cause par les représentants de l’administration.
Afin de sécuriser le fonctionnement de ces commissions, la loi autorise désormais leur participation ; elle en précise les conditions et modalités.
Réf. : CW10969
14 Fév 2012

Auteur : Claire Gekas