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La question d'actualité
2018, quel intérêt communautaire à définir pour les communautés de communes et d’agglomération ?

L’intérêt communautaire est requis pour certaines compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes (exemple : soutien aux activités commerciales ou voirie) et des communautés d’agglomération (exemple : politique du logement ou action sociale). Pour rappel, l’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire aux 2/3 de ses membres, dans les deux ans du transfert de compétence ou de la fusion. Il peut être révisé ensuite selon la même procédure.
 
Dès lors, il est conseillé de faire figurer la définition de l’intérêt communautaire, non pas dans les statuts mais dans une délibération annexe. Avant le 1er janvier 2019, dans le cadre de la compétence obligatoire « développement économique » (transférée au 1er janvier 2017), il convient de définir quelles sont les activités commerciales que la communauté souhaite soutenir (cf. article dans Maires de France, janvier 2018).
 
Ensuite, pour les communautés de communes ayant opté pour la compétence optionnelle « environnement », il convient de vérifier que les actions communautaires choisies ne se confondent pas avec le contenu de compétences désormais obligatoires ou ayant vocation à le devenir (GEMAPI, déchets, eau ou assainissement).
 
Enfin, pour les communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017, elles doivent déterminer l’intérêt communautaire de leurs compétences obligatoires et optionnelles d’ici le 31 décembre 2018. Il est toujours préférable de délibérer, sachant que l’absence de délibération au terme du délai vaut transfert de l’intégralité de la compétence à la communauté.