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La question d'actualité
Dans quelles conditions peut-on mettre en place des services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ?

L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet, en dehors des compétences transférées, de créer des services communs. Ces services peuvent être mis en place entre un EPCI à fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics qui sont rattachés à ces deux structures dans le but d’exercer des missions fonctionnelles ou opérationnelles. Depuis la loi NOTRe, tous les établissements publics rattachés à l’EPCI ou ses communes membres peuvent être concernés par cette mutualisation (exemple : CCAS).
 
De plus, les missions pouvant être exercées sont nombreuses, puisque la seule exception réside dans l’impossibilité d’exercer les missions confiées aux centres de gestion de la fonction publique (exemples : service achats, gestion d’une crèche). La gestion de ces services est assurée, en principe, par l’EPCI à fiscalité propre. Cependant, par dérogation, un service commun peut être géré par une commune choisie par l’organe délibérant de l’EPCI, métropole ou communautés. La loi ne prévoit pas, en revanche, la gestion par un établissement public rattaché.
 
Les conditions de cette mise en commun sont détaillées par convention, notamment concernant les personnels. Pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans un service  mis en commun, la loi prévoit qu’ils sont transférés à l’EPCI à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Pour les agents remplissant en partie leurs fonctions dans un tel service, la loi prévoit leur mise à disposition, sans limitation de durée, au gestionnaire du service commun.