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La question d'actualité
Fusion : quelles sont les règles pour les compétences des nouvelles communautés de communes et d’agglomération ?

Dans un premier temps, à la suite d’une fusion, le nouvel EPCI doit se prononcer sur les compétences qu’il souhaite exercer. Alors que les compétences obligatoires des EPCI fusionnés sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre dès la fusion, la règle est plus complexe concernant les compétences optionnelles et facultatives. Ces dernières sont exercées dans un premier temps sur les seuls périmètres des EPCI fusionnés, puis peuvent être étendues à tout le périmètre, ce qui est le principe en l’absence de délibération contraire, ou restituées aux communes.
 
Pour mettre en oeuvre une telle restitution, qu’elle soit totale ou partielle, le conseil communautaire devra prendre une délibération (majorité simple) en ce sens dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires, le point de départ de ces délais étant l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion. Le nouvel EPCI devra, dans un second temps, définir l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles pour lesquelles la loi le prévoit. Il doit être déterminé par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres dans les deux ans après la fusion. Dans l’attente de cette délibération, l’intérêt communautaire défini au sein de chacun des EPCI fusionnés est maintenu dans leurs anciens périmètres. Il est à noter que le nouvel EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée à défaut de délibération intervenue dans le délai précipité.
 
Point d’attention : bien entendu, ces dispositions spécifiques aux fusions n’empêcheront pas le nouvel EPCI et ses communes membres de faire évoluer les compétences postérieurement aux délais susvisés, mais dans les conditions classiques de majorité qualifiée et dans le respect des exigences de la loi en termes de compétences exercées.