Par dérogation à l’article L. 5211-19 du CGCT, et afin de rendre plus rapide le retrait de communes d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre, l’article L. 5214-26 du même code prévoit une possibilité de retrait dérogatoire.
Ainsi, une commune peut être autorisée par le préfet après avis de la CDCI en formation restreinte, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.
Alors que, par le passé, la procédure était souvent admise comme une procédure de « retrait-adhésion » nécessitant uniquement l’approbation du conseil communautaire de rattachement, les préfectures exigent aujourd’hui que cette procédure de retrait dérogatoire soit couplée avec une procédure d’adhésion de droit commun (article L. 5211-18 du CGCT) impliquant un nouvel avis de la CDCI en formation plénière et une consultation des conseils municipaux de la communauté d’accueil.
Cette vigilance accrue quant aux garanties offertes aux communes membres de l’intercommunalité de rattachement semble être la conséquence de la décision récente du Conseil constitutionnel n°2016-588 du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autres. Il ne peut dès lors qu’être conseillé, en cas de volonté de changer d’EPCI à fiscalité propre, de consulter les services de la préfecture en amont du projet afin de connaître tant les différentes étapes requises que le délai exact de la procédure.
