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La question d'actualité
Retrait d’une communauté : quelle est la répartition financière de l’actif et du passif ?

Au moment du retrait d’une communauté se pose la question des conditions financières et patrimoniales. L’article L. 5211-25-1 du CGCT en fixe les règles mais laisse aussi quelques marges de manoeuvre aux élus pour s’entendre sur les modalités financières, sous contrôle du juge administratif.
 
Les biens mis à la disposition de l’EPCI sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine, de même que le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens. Ceux acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la commune qui se retire et l’EPCI. Le solde de l'encours de la dette contractée après le transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions.
 
Cette répartition doit intégrer l'ensemble des actifs dont l’EPCI est devenu propriétaire (y compris l’excédent budgétaire) après le transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, mais aussi l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Dans sa décision du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat (n°346380, Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis) a précisé « que cette répartition doit être fixée dans le but (...) de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans [l’EPCI] ». Plus récemment, le juge administratif, s’appuyant sur ce principe, a pu écarter le critère du prorata de la population dans la valeur de l’ensemble des biens acquis par l’EPCI au motif qu’il n’y avait pas de déséquilibre en la défaveur de la commune. Il a également rappelé que la valeur des biens à répartir ainsi que le solde de la trésorerie à prendre en compte étaient ceux constatés à la date de la répartition (TA de Caen, 6 octobre 2016, Commune de Rives d’Andaine).