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La réforme du droit funéraire.

Dans un contexte de simplification du droit et pour faire face au développement de la crémation (environ 23% des décès), le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (JO n° 175 du 29 juillet 2005 page 12348).

Ses principales dispositions sont les suivantes :

- La translation des cimetières relève désormais d’une décision du conseil municipal et non plus du préfet, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l’intérieur du périmètre d’agglomération d’une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations. Dans ces cas, la décision relève toujours de la compétence du préfet.

- La concession d’espaces pour l’inhumation des urnes ou la dispersion des cendres est dorénavant explicitement prévue.

- Quant à la création ou l’extension de crématoriums, est substitué à l’enquête de commodo et incommodo le régime de l’enquête publique défini à l’article L.123-1 et suivants du Code de l’environnement (Enquête « Bouchardeau »).

- Les communes ou les EPCI peuvent maintenant créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, des sites cinéraires en dehors des cimetières. Il est précisé que les sites cinéraires situés à l’intérieur des cimetières ne pourront faire l’objet ni de délégation de création, ni de délégation de gestion.

Le projet de ratification de l’ordonnance a été déposé devant le Sénat le 13 septembre 2005.
Législation funéraire


Réf. : BW6708
31 Oct 2005

Auteur : Barbara Treutenaere