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La réforme fiscale aura des « conséquences significatives sur les fonds pilotés localement », selon l'OFGL

Dans son nouveau numéro de sa collection « Cap sur… », publié vendredi, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) analyse les principaux mécanismes locaux de redistribution des ressources, qu’ils soient pilotés par les départements ou par les EPCI à fiscalité propre et dont les communes sont souvent les premières bénéficiaires. 
Parmi les enseignements formulés par les auteurs de l’étude, ceux-ci concluent que, si les « décideurs locaux s’accaparent bien ces dispositifs », la suppression de la taxe d’habitation aura des « conséquences significatives sur les fonds pilotés localement », nécessitant une refonte des dispositifs dans les prochains mois.

« Une volonté péréquatrice peut être poursuivie »
Si l’essentiel des fonds est réparti de manière nationale, calculé et notifié par les services de l’État, « certains interviennent cependant entre niveaux de collectivités, en leur offrant des degrés de liberté, encadrés par la loi », rappelle l’Observatoire.
Les départements ont ainsi la main sur le produit des droits de mutation pour les petites communes (FDTADEN avec 775 millions en 2018), le fonds de péréquation lié à l’ancienne taxe professionnelle (FDTP avec 333 millions d’euros en 2018 et 284 millions d’euros en 2019), et leurs propres politiques de subventionnement au bloc communal (1,77 milliard d’euros en investissement sur 2018). L’étude met en avant le fait que les départements « s’écartent régulièrement des critères indiqués dans les lois » pour ce qui est du FDTADEN, mais en y adjoignant qu’un ou deux critères. À l’inverse, le FDTP comporte des critères d’éligibilité ou de répartition « nombreux et très variés », destiné essentiellement aux communes.
De leur côté, les intercommunalités sont responsables de la redistribution de la dotation de solidarité communautaire (DSC avec 782 millions d’euros en 2018), du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic avec 1 milliard d’euros en 2018 et 2019) et, là aussi, des subventions versées (400 millions d’euros en investissement sur 2018). Si les critères choisis pour la DSC sont également nombreux avec des « pratiques locales variées », ce sont les critères de charge qui sont le plus souvent privilégiés, tout comme pour la répartition du Fpic.
Le président de l’OFGL, André Laignel, estime ainsi, sur la base de l’étude, que, dans leur grande majorité et pour la plupart des fonds recensés, « les décideurs locaux s’accaparent bien ces dispositifs en adjoignant aux indicateurs prévus par les textes les critères adaptés à leurs objectifs et à leur territoire, souvent des critères déjà connus mais très régulièrement aussi des indicateurs plus spécifiques ». De là, « une volonté péréquatrice peut être poursuivie par les décideurs locaux », selon les auteurs de ce dernier numéro de « Cap sur… ».

Avec la réforme fiscale, la « nécessité d’une refonte assez large »
D’autre part, l’étude permet d’affirmer que, à l’instar des dotations et mécanismes de péréquation versés par l’État aux départements et blocs communaux, la future suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales aura des « conséquences significatives sur les fonds pilotés localement ». De nombreux indicateurs devraient être « fortement impactés » par la réforme fiscale annoncée, tels que le potentiel financier ou fiscal, le produit fiscal ou encore l’effort fiscal… 
Or, ces indicateurs sont « très largement utilisés par les collectivités pour la répartition de ces différents fonds », observe l’Observatoire qui assure de la « nécessité », au cours des prochains mois et une fois fixées les modalités de répartition des ressources fiscales par la loi de finances pour 2020, « d’une refonte assez large des dispositifs existants », et envisage « la création de nouveaux critères ».

A.W.

Télécharger l’étude.


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Réf. : BW39645
15 Oct 2019

Auteur : A.W.