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La révision de la réglementation des aides publiques : la période transitoire du début 2007.

La Commission Européenne révise régulièrement la réglementation des aides publiques aux entreprises. Au titre de l’année 2007, des changements fondamentaux ont lieu, qui modifient les règles gouvernant les aides d’Etat. Parmi ceux-ci, figurent notamment :

  • la révision de la réglementation européenne des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, ce qui impose de modifier les zonages PAT et les taux des aides à l’investissement immobilier ;
  • la révision du règlement « de minimis » et l’accroissement de cette aide à 200 000 euros.

Sont ainsi actuellement révisés par le Gouvernement le décret du 11 avril 2001 relatif aux zonage « PAT industrie » et zonage « PAT tertiaire » - qui seront désormais dénommés zonage AFR et zonage PME tout en évoluant dans leur contenu - ainsi que le décret du 27 mai 2005 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles (articles R.1511-4 à R.1511-23 du CGCT).

Le décret sur les zonages PAT, en coordination avec la réglementation européenne, est arrivé à expiration le 31 décembre 2006. Du fait de négociations prolongées avec la Commission européenne, le nouveau décret n’a pas encore été adopté, de même que le nouveau décret relatif aux aides à l’investissement immobilier. Une période transitoire s’impose, de ce fait, entre l’extinction de l’ancienne réglementation et l’application de la nouvelle.

Une lettre du Délégué Interministériel à l’Aménagement et à la Compétitivité du Territoire et du Directeur Général des Collectivités Locales, adressée aux préfets, a pour objet d’expliciter les règles applicables pendant cette période de transition .  Ce document est attaché en pièces jointes.
 
Parmi ces dispositions, on peut retenir :
  • Concernant les aides à l’immobilier d’entreprise, à partir du 1er janvier 2007 et jusqu’à l’adoption du décret zonage et du décret immobilier d’entreprise:

ü Les aides à l’investissement pour les PME seront possibles sur tout le territoire (excepté l’Ile de France et les zones d’emploi de Lyon) dans les conditions des articles R.1511-13 à R.1511-16 du CGCT (réglementation des zones « PAT tertiaire »).

ü Les aides à l’investissement pour les grandes entreprises restent possibles (excepté l’Ile de France et les zones d’emploi de Lyon) dans les limites de 10% et 100 000 euros par entreprise

ü Les aides à la location sur tout le territoire (excepté l’Ile de France et les zones d’emploi de Lyon) sont soumises aux articles R.1511-12 et R.1511-15 du CGCT.

ü Dès que le nouveau zonage aura été approuvé par la Commission européenne, et avant sa transposition dans les futurs décrets « zonage » et « immobilier d’entreprise », les collectivités pourront allouer des aides à l’investissement immobilier aux grandes entreprises dans les limites du nouveau zonage et des nouveaux taux d’aide.

Entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, il sera possible d’utiliser soit le règlement « de minimis » actuel (100 000 euros) , soit le futur règlement (200 000 euros) mais avec des règes de cumul d’aides plus rigoureuses pour ce dernier.

Documents de l'AMF :


Interventions économiques


Réf. : BW8064
9 Jan 2007

Auteur : Barbara Treutenaere