Alors que le projet de loi Egalité et citoyenneté est en cours d’examen au Sénat, l’AMF entend conforter le principe adopté par le Parlement, dans le cadre de la loi ALUR, selon lequel tout transfert de la compétence PLU à un EPCI nécessite au préalable que les conseils municipaux des communes membres puissent en délibérer. En effet, pour l’AMF, il n’y a pas d’exercice immédiat de la compétence PLU par un nouvel établissement public à fiscalité propre issu d’une fusionʺ. Or, tel qu'’il est écrit dans le projet de loi, l’article 33-10° remet en cause ce principe.
Suivant la position de l’AMF, la commission spéciale du Sénat a adopté, le 14 septembre dernier, des aménagements à l'article 33. Ainsi, l’opposition des communes, proposée par le gouvernement, à l’exercice de la compétence PLU par un nouvel EPCI issu d’une fusion, devrait s’exprimer en prenant en compte les dispositions de la loi ALUR relatives à la « minorité de blocage ».
S’agissant des EPCI compétents de « grande taille », toujours issus d’une fusion, ils pourront élaborer sur le territoire communautaire des plans locaux d’urbanisme intercommunaux partiels. La commission spéciale a suivi la proposition de l’AMF rejetant une validation du préfet pour délimiter les périmètres de ces plans. Une telle délimitation doit relever en effet du libre choix de l’EPCI.
L’AMF a été également entendue sur le fait qu'’une révision simplifiée d’un PLU, ou d’un des PLUi en cas de fusion d’EPCI, n’entraînera pas immédiatement l’obligation d’élaborer un PLUi unique couvrant l’ensemble du territoire. Cette obligation demeure bien sûr lorsque la révision change les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; Il s’agit par cet amendement d’assouplir une mesure contraignante en terme financier, notamment dans un contexte d’évolution des périmètres d’EPCI.
Enfin, l’absence de report pour la « grenellisation » des PLU risquerait de fragiliser les décisions qui seront prises sur la base de ces documents. Il en résulte que pour les EPCI qui deviendront compétents en 2017 et qui assureront donc la maitrise d’ouvrage de ces PLU, une telle situation, risquerait durant une période relativement longue de rendre plus complexe et plus difficile la mise en œuvre d’un projet cohérent en matière d’aménagement du territoire communautaire.
Ce texte sera discuté en séance plénière par les sénateurs à partir du 4 octobre.
Retrouvez le texte de la commission adopté le 14 septembre : http://www.maire-info.com/upload/files/pleccomspe.pdf
