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L’exercice du droit de préemption par les communautés compétentes en matière de PLU

Foto Flare Depuis la loi ALUR, les communautés compétentes en matière de PLU le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain sans qu’il n’y ait à se poser la question de la compétence ZAC des communautés. Ce transfert intervient avant même l’élaboration du PLU intercommunal. Il s’agit non seulement de la compétence pour exercer mais également pour instituer le DPU.
Réf. : CW13985
29 Sep 2015

Auteur : Charlotte de Fontaines