Espace Associations départementales


L’inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain dans le cadre d’une autorisation de construire

Ministère EcologieLe Conseil constitutionnel a, par décision du 22 septembre 2010, déclaré inconstitutionnel l’article L.332-6-1 2° e), qui permettait aux collectivités d’exiger, dans le cadre d’une autorisation de construire, une cession gratuite de terrain dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s’appliquait la demande.
Désormais, la collectivité ne pourra plus acquérir les parcelles que par voie amiable ou par voie d’expropriation, toute cession à l’euro symbolique étant évidemment à proscrire, comme pouvant caractériser un détournement de la loi.
Réf. : CW10189
6 Jan 2011

Auteur : Charlotte de Fontaines