Réunie en bureau ce jour, l’AMF juge inacceptable en l’état le texte de la proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur dans la mesure où elle concerne les services d’intérêt économique général et donc certains services publics locaux.
Ce texte lui apparaît contraire aux principes de subsidiarité, de cohésion sociale et susceptible de porter atteinte à la cohésion territoriale, principe qui figure dans le projet de Traité constitutionnel pour l’Europe.
Il est aussi contraire à la position de la Commission européenne dans son livre blanc sur les services d’intérêt général de 2004, qui s’était opposée à toute réglementation générale sur les services publics, au profit d’une réglementation secteur par secteur.
L’AMF exige en conséquence et explicitement l’exclusion des services d’intérêt général, qu’ils soient ou non économiques, du champ d’application de la directive.
Le Bureau demande aussi qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt économique général précède toute directive générale sur les services, suivant d’ailleurs en cela sa contribution de septembre 2003 sur le Livre vert de la Commission européenne relatif aux services d’intérêt général.
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