Ø Le futur conjoint mineur devra être entendu séparément et en l’absence de ses parents ou de son représentant légal.
Ø S’agissant des mariages célébrés en France, l’audition du futur époux étranger pourra être déléguée à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente lorsqu’il ne réside pas en France.
A l’issue de l’audition, si un doute demeure, l’officier de l’état civil doit saisir « sans délai » le procureur de la République avant la célébration du mariage.
Chapitre 2 : Du mariage des Français à l’étranger
Les dispositifs de lutte contre les mariages blancs célébrés à l’étranger sont durcis.
à Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises (remise d’un certificat médical prénuptial, copie intégrale de l’acte de naissance…). En cas de mariage sans certificat de capacité à mariage, la transcription donnera obligatoirement lieu à audition.
NB : Les conditions de la transcription du mariage à l’état civil français dépendront de l’octroi de ce certificat ainsi que du lieu de domicile ou de résidence de chacun des époux.
En cas d’opposition à la transcription, le procureur de la République doit non seulement en informer les époux mais aussi l’autorité consulaire ou diplomatique (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007).
L’autorité diplomatique ou consulaire du lieu de célébration du mariage peut demander la réalisation de l’audition par l’officier de l’état civil du lieu de domicile en France.
Le compte rendu de cet entretien est ensuite transmis à l’autorité diplomatique ou consulaire qui en a fait la demande (décret d’application n°2007-773 du 10 mai 2007).
à Une procédure d’opposition spécifique pour le mariage d’un Français célébré devant une autorité étrangère est créée. Cette saisine s’impose à l’autorité diplomatique ou consulaire en cas de doute. La saisine du procureur de la République territorialement compétent (à savoir celui du parquet de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger) interviendra en cas d’indices sérieux sur une absence ou un vice de consentement au mariage ainsi que désormais dans les cas de nullité :
Ø pour non respect de l’âge nubile,
Ø pour absence de l’époux français lors de la cérémonie,
Ø pour existence d’union antérieure non dissoute,
Ø pour empêchements tenants aux liens de parenté ou d’alliance,
Ø pour mariage clandestin.
à La transcription d’un acte de mariage sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage d’un Français, célébré par une autorité étrangère, est une condition de l’opposabilité à l’égard des tiers. Sans transcription, le mariage d’un Français valablement célébré par une autorité étrangère produit ses effets civils en France uniquement à l’égard des époux et des enfants.
NB : Ce qui signifie, à titre d’exemple, que les époux ne pourront pas déclarer conjointement leurs revenus, en l’absence de transcription de leur acte de mariage.
La loi prévoit aussi de nouvelles possibilités de refuser la transcription du mariage d’un Français à l’étranger par une autorité étrangère en fonction de l’importance des irrégularités :
Ø Exigence d’une mainlevée de l’opposition préalablement à la transcription en cas de mariage célébré malgré l’opposition du procureur de la République ;
Ø Nécessité d’une audition des époux et possibilité de sursis à la transcription d’un mariage célébré en l’absence de certificat de capacité à mariage ;
Ø Possibilité de sursis à la transcription d’un mariage célébré avec certificat de capacité en cas d’éléments nouveaux laissant présumer une irrégularité.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2007.
