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Le contrôle de légalité en ligne : la position de l'AMF.

Dans un courrier adressé à M. Dominique Bur, Directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur, l'AMF rappelle sa position concernant les modalités de mise en oeuvre du contrôle de légalité en ligne.

Paris, le 29 janvier 2003


N/Réf. : VP/YB
V/Réf. : Courrier du 6.09.2002
Objet : Contrôle de légalité en ligne


Monsieur le Directeur général,

Lors des discussions sur les modalités de mise en œuvre du contrôle de légalité en ligne, les représentants de l'AMF ont insisté auprès de vos services afin que les collectivités territoriales puissent conserver la maîtrise de leurs propres outils de gestion et de communication lors de leurs échanges avec les préfectures et sous-préfectures.

Au mois de septembre 2002, vous avez invité l'AMF à valider officiellement cette proposition.

Le Bureau de l'AMF, lors de sa réunion du 12 décembre 2002, a confirmé ce choix reposant sur une nette séparation entres les systèmes d'information des collectivités territoriales et des services de l'Etat. En effet, au-delà de la liberté laissée aux communes de choisir leurs propres outils informatiques, il s'agit également de bâtir un dispositif universel de télétransmission répondant au développement des échanges dématérialisés entre l'Etat et les collectivités territoriales.

En outre, dans la perspective d'un élargissement rapide de l'expérimentation à la trentaine de départements identifiés au mois de mars 2002, je souhaiterais insister sur la volonté des représentants de l'AMF de poursuivre et de terminer les travaux engagés depuis déjà de longs mois. De nombreuses collectivités suivent avec attention l'évolution de ce dossier et souhaiteraient pouvoir échanger par voie électronique avec leur préfecture ou sous-préfecture avant l'année 2004.

Enfin, le développement des téléprocédures pose avec de plus en plus d'acuité la question de l'archivage électronique des documents numériques. Outre le débat de fond sur l'échelon territorial pertinent permettant une conservation de longue durée de ces documents, la réflexion sur les modalités techniques de cet archivage devrait être menée dès à présent. L'AMF souhaiterait donc qu'un représentant de la Direction des archives de France soit rapidement associé à nos travaux, notamment à ceux portant sur les formats et les normes techniques d'échange.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce dossier, auquel l'AMF est très attachée, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma considération très distinguée.

Daniel HOEFFEL


Monsieur Dominique BUR
Directeur général des Collectivités locales
Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure
et des Libertés locales
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

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mots-clés : nouvelles technologies de la communication ; contrôle de légalité ; téléprocédure ; avis ; AMF

Administration électronique
Positions et propositions


Réf. : BW7513
8 Sep 2003

Auteur : Daniel Hoeffel, Président de l'AMF