Le délit de concussion

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Le délit de concussion

Le délit de concussion est défini à l’article 432-10 du code pénal qui dispose que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

Tout comme la corruption passive, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts, la concussion constitue un manquement au devoir de probité de la personne qui exerce une fonction publique.

Le délit intentionnel de concussion est relativement peu connu des acteurs publics alors qu’il trouve à s’appliquer dans de nombreux domaines propres aux collectivités territoriales. Il importe donc d’apporter un éclairage sur cette notion en expliquant, en premier lieu, comment ce délit est constitué et dans un second temps, comment ce délit est sanctionné.

Cette note a pour objet de présenter le délit de concussion qui sanctionne le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de percevoir des sommes indues ou d’accorder une exonération en violation des textes légaux ou réglementaires.
Réf. : CW41338
2 Août 2022

Auteur : AMF / Département du conseil juridique