Le délit de corruption passive

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Le délit de corruption passive

Le délit de corruption passive est défini à l’article L.432-11 du code pénal, qui sanctionne le fait pour un élu de demander ou d’accepter un avantage quelconque, pour lui ou pour autrui, en échange de l’exécution ou de l’inexécution d’un acte de son mandat ou facilité par son mandat. Lors d’une corruption passive, c’est l’élu qui est corrompu, c’est-à-dire qui reçoit l’avantage.

Ce délit se distingue du délit de corruption active, beaucoup plus rare en pratique, lors duquel c’est l’élu qui corrompt, c’est-à-dire qui offre un avantage à un autre élu. Pour mieux comprendre la différence entre ces deux infractions pénales, les termes d’ « avantage » et de « contrepartie » seront explicités ci-dessous.

Cette note présentera donc les éléments constitutifs du délit de corruption passive. Elle s’achèvera sur la présentation des peines attachées à ce délit, dont le prononcé est particulièrement aménagé par le juge pénal.

La présente note a pour objet d’exposer le délit de corruption passive, dont peuvent se rendre coupables les élus, les personnes dépositaires de l’autorité publique et les personnes, publiques ou privées, en charge d’une mission de service public. Cette fiche fournit de nombreux exemples de situations qui peuvent exposer l’élu local à la corruption passive.
Réf. : CW41337
2 Août 2022

Auteur : AMF / Département du conseil juridique