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Le délit de favoritisme

Le régime juridique du délit de favoritisme est fixé à l’article 432-14 du Code pénal.

Ce délit a pour particularité de sanctionner la partialité des élus dans la passation et l’exécution des marchés publics et des concessions.

Parmi les délits liés à la probité, le délit de favoritisme nécessite une vigilance particulière de la part des acheteurs soumis aux règles de la commande publique dans la mesure où le juge pénal retient une acceptation extrêmement large des éléments qui le constituent. Le juge pénal réalise une appréciation in concreto qui le conduira ou non à retenir le délit de favoritisme à l’encontre des personnes ayant un lien direct avec une mission de service public ou étant dépositaires de l’autorité publique ou investies d’un mandat électif ou encore exerçant certaines fonctions de représentant, d’administrateur ou d’agent des pouvoirs adjudicateurs et de certaines entités adjudicatrices. Le nombre de personnes pouvant faire l’objet de poursuite est donc largement entendu. Concrètement sont ainsi concernés le maire, le directeur général des services ou les agents en charge de la passation des contrats.

La présente note a pour objet de présenter le délit de favoritisme qui sanctionne les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics et des concessions.
Réf. : CW40842
26 Juil 2021

Auteur : AMF / Mélodie Blanco