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Le Gouvernement publie les 2 décrets relatifs aux modalités de compensation des pertes de CET et d’IFER liées à la fermeture d’une centrale nucléaire ou thermique

Pour répondre notamment aux conséquences financières de la fermeture programmée de centrales nucléaires ou thermiques pour les collectivités locales, l’article 79 de la loi de finances pour 2019 prévoit trois mesures distinctes : la modernisation du mécanisme existant de perte de bases de contribution économique territoriale (CET), la création d’un mécanisme analogue de perte de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et la création d’un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’IFER nucléaire et thermique.

Selon le Gouvernement, si ces dispositifs ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements, ils ont été spécifiquement créés pour accompagner financièrement les communes et les EPCI confrontés à la fermeture prochaine d’une centrale à charbon ou d’une centrale nucléaire.

Le Gouvernement précise qu’au-delà de la centrale nucléaire de Fessenheim qui devrait fermer en 2019, 4 autres centrales thermiques à charbon devraient être fermées avant la fin de 2022 entrainant des pertes de ressources fiscales importantes pour quatre EPCI regroupant environ 160 communes et
2 millions d’habitants.

L’article 79 avait renvoyé à des décrets devant préciser les modalités d’application de ces mesures.
Le Gouvernement vient de publier les 2 décrets, les 18 et 19 juin 2019.
Réf. : CW39537
9 Juil 2019

Auteur : AMF / Assane Fall