Le Gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de Cahors » en passant outre leur rejet par le Parlement

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Le Gouvernement rétablit et aggrave les « contrats de Cahors » en passant outre leur rejet par le Parlement

L’Exécutif réintroduit l’encadrement des dépenses de fonctionnement dans le projet de loi de finances pour 2023 alors que la représentation nationale s’est opposée à ce dispositif dans le projet de loi de programmation.

L’AMF dénonce ce passage en force à l’occasion du 49.3 et l’atteinte à la libre administration des collectivités locales. Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, et intervient jusque dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire des collectivités.

Cette contrainte est injustifiée puisque les collectivités ont l’obligation d’adopter des budgets à l’équilibre.

En outre, le dispositif est d’autant plus contraignant qu’il est fondé sur une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5% en 2023.

Nos engagements européens ne sauraient servir de prétexte à une volonté du gouvernement d’encadrer les dépenses des administrations publiques locales, puisqu’au sein de l’Union européenne, la dette des collectivités  françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne (respectivement 10% contre 14,1% de dette moyenne, et 19% contre 31% de part dans les dépenses publiques en moyenne, voire près de 40% pour les pays fédéraux tels que l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique).

Enfin, l’AMF s’interroge sur la constitutionnalité même du dispositif au regard du respect du principe d’annualité budgétaire régissant les projets de lois de finances, puisque « Cahors 2 » fixe un objectif sur cinq ans.

L’AMF appelle à un pacte de stabilité Etat-collectivités locales envisagé comme un facteur d'aide à la croissance et non comme outil de contrainte de la gestion locale.

Un tel pacte, en effet, non seulement ne serait pas une nouvelle expression d’un retour de la tutelle de l’Etat, mais en outre permettrait d'améliorer la visibilité des donneurs d'ordre, ce qui faciliterait le déploiement des investissements.

 

Documents de l'AMF :


Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41418
3 Nov 2022

Auteur : AMF