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Le nouveau code de la commande publique

Concrétisant un processus de codification d’une durée de deux ans, suite à l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II », le code de la commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 5 décembre 2018.
Il est composé de deux textes : l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique qui constituent un seul code comportant 1 747 articles.

Il est entré en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier cet outil.

Ce code a été rédigé dans un souci de simplification et de modernisation du droit de la commande publique, notamment à travers la réunion d’une trentaine de textes applicables à la commande publique. Ainsi, outre les ordonnances et décrets marchés publics et concessions datant de 2015 et 2016, le CCP intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), à la sous-traitance et aux délais de paiement. Les principales règles issues de la jurisprudence administrative ont aussi été intégrées au CCP.
Réf. : CW39367
12 Avr 2019

Auteur : AMF / Quentin Vermerie et Jeff Chopy