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Le projet de loi d’orientation des mobilités devant le Sénat

Le texte issu des travaux des commissions compétentes au Sénat a été présenté à la commission Transport de l’AMF le 14 mars dernier en présence de Hervé Brulé, adjoint au directeur général de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Les membres de la commission se sont félicités des amendements déposés et soutenus par l’AMF et majoritairement adoptés par la chambre haute. Selon le rapporteur du projet de loi, Didier Mandelli, les commissions sénatoriales ont souhaité donner au texte les moyens de ses ambitions.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (saisi au fond) et la commission des lois (saisi pour avis) ont souhaité, à travers leurs amendements, donner plus de temps et de souplesse aux collectivités territoriales en allongeant le délai donné aux communes pour décider du transfert de la compétence d’organisation des mobilités aux communautés de communes. L’AMF a déposé un amendement en ce sens soulignant que compte-tenu des échéances électorales une telle échéance ne permettrait pas aux assemblées délibérantes (conseils communautaires et conseils municipaux) de prendre la mesure et d’évaluer, dans le cadre de ce qui relève d’un projet de territoire, les possibilités, l’impact et les modalités d’un tel transfert.

C’est en sens également que le rapporteur au Sénat a déposé et fait adopté en commission un amendement qui fixe la date de délibération au 31 décembre 2020 et reporte la date butoir de prise de compétence au 1er juillet 2021.

La commission a souhaité également permettre à une communauté de communes de récupérer auprès de la région la compétence et ce dans le cadre d’un accord commun.

Elle a aussi cherché à renforcer la coordination et la concertation entre les autorités organisatrices des mobilités, notamment dans le cadre de la délimitation des bassins de mobilité et via la conclusion de contrats opérationnels de mobilité.

La commission a aussi permis aux collectivités de réguler les services de « free-floating » en les soumettant à un régime d’autorisation préalable confirmant ainsi l’amendement de l’AMF qui proposait de soumettre les opérateurs à un titre d’occupation du domaine public.

Loi d'orientation des mobilités
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39315
15 Mars 2019

Auteur : Louise Larcher