Après l’annonce d’un report de deux jours, le projet de loi de finances pour 2020 sera présenté le vendredi 27 septembre prochain.
La discussion de la première partie du projet de loi de finances (PLF) aura lieu du lundi 14 au lundi 21 octobre. L’examen de la seconde partie du PLF pour 2020 – qui traite des dispositions concernant les collectivités locales notamment - débutera le mardi 29 octobre.
Les dispositions attendues concernant les collectivités locales sont la suppression et la compensation de la taxe d’habitation sur les résidences principales, bien que le Gouvernement ait d’ores et déjà donné des informations sur le scénario envisagé. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article dédié du numéro n°69 (mardi 23 juillet 2019) d’Interco Actu : https://www.amf.asso.fr/documents-suppression-la-taxe-dhabitation-quel-impact-sur-les-epci-/39548
D’autres mesures pourraient être débattues, notamment :
- des modifications et correctifs de la dotation d’intercommunalité qui a été réformée dans la loi de finances pour 2019. De nombreux spécialistes se sont accordés pour alerter les services de l’État de la non-viabilité du système qui est très contraint par les mécanismes de garanties (trop) généreux et qui peuvent à termes bloquer l’enveloppe. Le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes mérite également d’être corrigé pour ne plus prendre en compte les redevances eau et assainissement. Enfin, la suppression de la TH et sa compensation auront des impacts significatifs sur les indicateurs financiers nécessaires au calcul de la dotation. Bien que le Gouvernement ait annoncé un report de ce travail d’étude d’impacts au début de l’année 2020, ce sujet arrivera très certainement dans les discussions parlementaires dès cet automne ;
- cette année 2019 est la dernière où s’est appliquée une garantie progressive de sortie du FPIC après quelques années d’application d’une garantie de 3 ans (dont les montants ont été modulés chaque année). À compter de 2020, la garantie de droit commun s’appliquera : si un ensemble intercommunal devient inéligible, il percevra une garantie non renouvelable de 50% du montant perçu l’année précédente. Cela pourrait pénaliser les ensembles intercommunaux dans le cadre de l’évolution des indicateurs financiers (potentiel fiscal par habitant notamment).
Vous pourrez retrouver dans Interco Actu l’ensemble des dispositions du PLF concernant les intercommunalités lors de la parution du texte, ainsi que lors de l’avancée des débats parlementaires.
