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Le régime de financement des mesures de l’exposition aux champs électromagnétiques en vigueur depuis le 1er janvier 2014

Yves RolandL’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en ½uvre du Grenelle de l’environnement a prévu la mise en place d’un fonds permettant de financer un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques.
Le décret n° 2013-1162 et l’arrêté du 14 décembre 2013 précisent les modalités de mise en ½uvre de ce dispositif, qui met fin au financement direct des mesures de champs électromagnétiques par les opérateurs, tel que prévu dans le Guide des relations entre opérateurs et communes, élaboré conjointement, en 2004, entre l’AMF et l’AFOM (devenue Fédération Française des Télécoms).
Réf. : CW10550
27 Juil 2011

Auteur : Véronique Picard